et depuis son licenciement, il est demandeur d’emploi.

en maintenant à 22 % le taux d'IPP de la salariée.

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Le 24 septembre 2019, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de ce taux d’IPP puis, par requête formée le 06 avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire

CSG/CRDS : rupture du contrat de travail - limites d'exonération : indemnité pour licenciement irrégulier : 1 448 € 9. Primes diverses : challenges : 1 099 € 10.

[U] [K], salarié de la [11] en qualité de machiniste, a été victime d’un accident du travail le 12 juin 2018.

et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.

Le lieu précis n’est pas noté (espace de stockage ou magasin) et il n’est pas indiqué dans quel contexte le salarié a dû soulever un pack de liquide (chargement d’un transpalette, déchargement, mise en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié

Elle soutient avoir été licenciée pour inaptitude professionnelle.

Le 13 mars 2020, la société [7] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 expédition délivrée à Me SAADA par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02131 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3QT

Monsieur [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable ([9]) près la [11], qui a, par décision du 17 mai 2024, rejeté le recours.

des entreprises de moins de onze salariés.

Monsieur [C] [E] a contesté cette décision et demandé la réalisation d’une expertise médicale.

MOTIFS DE LA DECISION   1.            

La patiente peut exercer une activité salariée adaptée à son handicap.

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’indemnité d’éviction Selon le rapport d'expertise judiciaire non contesté sur ces points par les parties, les locaux qui abritent le commerce de restauration rapide sont situés