Depuis le mois d’avril 2025, il fait valoir qu’il travaille au sein de la société CIRCET en tant qu’intérimaire, en espérant bénéficier un jour d’un contrat à durée indéterminée.

Il a indiqué qu’il travaillait en qualité de cariste dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée et qu’il percevait une rémunération mensuelle de 1800,00 euros.

[D] [V] leur avait transmis l’attestation France Travail, témoignant de la non poursuite du contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait ; qu’un calcul avait ainsi été fait pour simuler ses droits

la société [1] aux fins notamment de voir requalifier le contrat à durée déterminée signé le 30 septembre 2016 par Mme [J] [U] ayant pour terme le 13 janvier 2017 en contrat à durée indéterminée.

Elle précise que si une condamnation devait être prononcée contre elle, le notaire chargée de la vente devrait intégralement la garantir, dans la mesure où elle-même ne disposait plus d’aucun contrôle

Il est informaticien, employé en contrat à durée indéterminée depuis février 2021. Il est hébergé par sa concubine avec un enfant à charge de 3 ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation La société CEGC est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 7 septembre 2025, soit dans les trente jours de la notification

La somme totale de 639,50 € correspondant à des frais de contentieux doit être déduite de la somme réclamée.

Elle indique être éducatrice spécialisée dans une association, en contrat à durée indéterminé et percevoir 2.100 euros de salaire mensuel. Enfin, elle ajoute avoir deux enfants âgés de 14 et 16 ans.

Dans ce courrier, l’OPH [20] faisait valoir que Mme [F] [R] était âgée de 53 ans et avait un emploi, qu’elle exerçait en contrat à durée indéterminée qu’il considérait en conséquence que sa situation n

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, l'article 7.b.iii du contrat d'hébergement stipule que « Si le recouvrement des sommes restant dues devait être porté sur le plan judiciaire, outre les intérêts au taux légal en vigueur, les

par le décret du 31 juillet 2015, en l’absence d’inventaire annexé au contrat de bail détaillant les équipements du logement.

Elle produit également le contrat de travail à durée indéterminée signé entre la SARL [5] et Monsieur [H] le 1er janvier 2005 faisant mention en son article 1 de ce qu’il n’est “pas rémunéré pour ses fonctions

Il sera toutefois constaté que la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail et les demandes subséquentes à la résiliation formées par le bailleur sont des demandes indéterminées, qui ne tendent

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 décembre 2010, la société Rexel France a embauché M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2006, la société Rexel France a embauché M.

de travail à durée indéterminé en qualité de responsable d'immeuble situé [Adresse 4].

Il ressort de l’acte de cautionnement du 20 juin 2020 que celui-ci est à durée indéterminée.

Il convient toutefois d’attirer l’attention des parties sur le fait que l’indétermination à ce stade de l’origine des désordres, ne permet pas d’exclure leur imputabilité, totale ou partielle, à une défaillance