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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cbccdc6046d47d21742
10 avril 2026
dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Les articles pré cités posent les fondements du transfert de propriété par le biais d’un contrat
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
Personal Finance (ci-après la BNP), venant aux droits de la société Solfea, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de nullité des contrats de vente et
Chambre 6/Section 4
696546ffcdc6046d470fa445
12 janvier 2026
[U] et/ou la SCI [Adresse 8] et/ou Me [B], par la faute duquel ou desquels la résolution et/ou l’annulation du contrat de vente et, partant, du contrat de prêt, serait prononcée à garantir les consorts
Référés civils
6a15e5d3cdc6046d4705720f
26 mai 2026
Monsieur [L] [A] a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement du lot n°12 selon contrat de vente en date du 24 janvier 2022.
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
A titre principal, sur l'action estimatoire, DIRE ET JUGER la garantie des vices cachés applicable au contrat de vente conclu entre le G.A.E.C [Localité 18] et l'EARLDEL'ISLEPLANT, CONDAMNER l'EARL DE
Proximité
68e558f50e2901d10fa3663b
2 octobre 2025
L’article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.[...]
Chambre 28 / Proxi fond
673e30b5acbbdac0b75b8878
15 octobre 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.
PPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
En l'espèce, peu important que le commandement signfié le 4 février 2022 ait visé ladite clause puisque force est de constater que Madame [E] [G] ne se prévaut pas in fine, de la résolution du contrat
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
6a0b32d6cdc6046d47169108
2 avril 2026
AUTOMOBILE et Madame [O] [R] le 25 février 2025, la condamnation de la défenderesse à lui restituer le prix de vente de 9 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la vente du 25 février 2025, outre
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
’ils démontrent un manquement contractuel suffisamment grave justifiant de prononcer la résolution du contrat de vente avec la SAS CONTACT ENERGIE.
SCHILTIGHEIM Civil
679aad99e9a46d1f5a76bab7
7 janvier 2025
justice en date du 28 juin 2024, Monsieur [T] [P] a fait assigner la Société d’Ameublement et de Décoration Strasbourgeoise devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de résolution du contrat
Chambre 1 Section 9
696555c6cdc6046d47109ec2
Dès lors, la résolution du contrat de vente sera prononcée et Monsieur [C] [L] sera condamné à restituer la somme de de 16 000 euros au titre du prix de vente, le reste des sommes sollicitées par le demandeur
Chambre 1/Section 5
68e00f5d74e929a9d8f9b7ab
3 octobre 2025
donc établi seule un procès-verbal de livraison, qu'elle a fait commandement le 24 janvier 2024 à l'acquéreur de lui payer le solde du prix, ce commandement visant la clause résolutoire stipulée au contrat
5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
De plus, l'article L. 221-5 3°, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle indique que les contrats de vente en l’état futur d’achèvement prévoient des règlements échelonnés et notamment le remboursement de la TVA, correspondant à 16,67% du
6785617baaacbea0fe67f77d
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 02 mai 2024 et à Monsieur [S] par remise à étude le 17 octobre 2024, Monsieur [E] demande : « - Constater la résolution du contrat de vente
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
du moteur Selon l’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,
JCPCIVIL
698e4172cdc6046d471e52d3
Sur le contrat de vente du 13 janvier 2023 Monsieur et Madame [X] sollicitent la résolution de ce contrat en raison de son inexécution et ils font état de la pièce 10, dénommée protocole transactionnel
JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
L'article L221-5 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, indique notamment que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
1ère Chambre
6a0e1baecdc6046d475bbb37
20 mai 2026
[E] [X] a conclu par acte du 4 septembre 2020 avec la société [3] un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur un appartement situé à [Localité 4].
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