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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Les articles pré cités posent les fondements du transfert de propriété par le biais d’un contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Personal Finance (ci-après la BNP), venant aux droits de la société Solfea, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de nullité des contrats de vente et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

696546ffcdc6046d470fa445

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[U] et/ou la SCI [Adresse 8] et/ou Me [B], par la faute duquel ou desquels la résolution et/ou l’annulation du contrat de vente et, partant, du contrat de prêt, serait prononcée à garantir les consorts

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5d3cdc6046d4705720f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [L] [A] a fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement du lot n°12 selon contrat de vente en date du 24 janvier 2022.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

690d099c1f8a20b91000e10f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre principal, sur l'action estimatoire, DIRE ET JUGER la garantie des vices cachés applicable au contrat de vente conclu entre le G.A.E.C [Localité 18] et l'EARLDEL'ISLEPLANT, CONDAMNER l'EARL DE

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f50e2901d10fa3663b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.[...]

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b5acbbdac0b75b8878

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13e9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l'espèce, peu important que le commandement signfié le 4 février 2022 ait visé ladite clause puisque force est de constater que Madame [E] [G] ne se prévaut pas in fine, de la résolution du contrat

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6a0b32d6cdc6046d47169108

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AUTOMOBILE et Madame [O] [R] le 25 février 2025, la condamnation de la défenderesse à lui restituer le prix de vente de 9 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la vente du 25 février 2025, outre

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

’ils démontrent un manquement contractuel suffisamment grave justifiant de prononcer la résolution du contrat de vente avec la SAS CONTACT ENERGIE.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aad99e9a46d1f5a76bab7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

justice en date du 28 juin 2024, Monsieur [T] [P] a fait assigner la Société d’Ameublement et de Décoration Strasbourgeoise devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de résolution du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

696555c6cdc6046d47109ec2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dès lors, la résolution du contrat de vente sera prononcée et Monsieur [C] [L] sera condamné à restituer la somme de de 16 000 euros au titre du prix de vente, le reste des sommes sollicitées par le demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f5d74e929a9d8f9b7ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

donc établi seule un procès-verbal de livraison, qu'elle a fait commandement le 24 janvier 2024 à l'acquéreur de lui payer le solde du prix, ce commandement visant la clause résolutoire stipulée au contrat

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968972b7e1b6bf1e06a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

De plus, l'article L. 221-5 3°, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle indique que les contrats de vente en l’état futur d’achèvement prévoient des règlements échelonnés et notamment le remboursement de la TVA, correspondant à 16,67% du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617baaacbea0fe67f77d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 02 mai 2024 et à Monsieur [S] par remise à étude le 17 octobre 2024, Monsieur [E] demande : « - Constater la résolution du contrat de vente

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du moteur Selon l’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

698e4172cdc6046d471e52d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le contrat de vente du 13 janvier 2023 Monsieur et Madame [X] sollicitent la résolution de ce contrat en raison de son inexécution et ils font état de la pièce 10, dénommée protocole transactionnel

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article L221-5 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, indique notamment que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] [X] a conclu par acte du 4 septembre 2020 avec la société [3] un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur un appartement situé à [Localité 4].

Source officielle

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