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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges après commandement de payer infructueux
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
PCP JCP ACR fond
66a14637bfa4c7b1df1a95ae
11 juillet 2024
à la seule volonté de la personne logée.
Référés JCP
67fea1357a459da3dcde9e08
7 avril 2025
ou partie d’un seul terme de loyer ou de charges dûment justifiées et deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet, et qui de convention expresse, constituera une mise en demeure suffisante
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ebf7e08341cb4978793
3 octobre 2025
ayant pris effet le 11 mars 2022, M.
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Ainsi, bien que situés au même endroit, ces chantiers ont donné lieu à deux marchés de travaux différents conclus avec deux maîtres d’ouvrage différents, la SCCV LE LUTECE et la SCCV HOTEL CONVENTION,
67f56a54bbf04ef7857bb390
3 avril 2025
n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
JCP BAUX
6a1613f0cdc6046d4708eb02
18 mai 2026
Or, le contrat de bail a été conclu le 19 décembre 2017 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.
JCP REFERES inf 10.000€
6974258acdc6046d478049f4
13 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 20 octobre 2015 avec prise d’effet au 1er novembre 2015 contient une clause résolutoire sans délai précisé qui prévoit la résiliation du bail pour un défaut de paiement du
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94570
10 octobre 2024
A la suite de cessions successives de fonds de commerce, le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 10 mars 2006 conclu par la SCPI BUROBOUTIC, venant aux droits de la SCPI BUROBOUTIC 2, et M
CALAIS JCP
67881f6bc21c0e53e790bd16
En l'espèce, le contrat de location, conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de
CTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
La [17] rappelle que le Docteur [B] a conclu que la scolarité d’[F] est prise en charge à temps plein et que sa scolarisation dans une autre structure deux jours par semaine résulte d’un choix familial
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Bloqués 3,79% conclu le 08/07/2021 entre Madame [L] [O] et la société NATWEST GROUP Plc, CONDAMNER la société NATWEST GROUP Plc à rembourser à Madame [L] [O] la somme de 67.000 euros (SOIXANTE SEPT MILLE
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f6299
25 avril 2024
oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus
JCP LOGEMENT
68eff6bcc07170de10e540fd
9 octobre 2025
En l’espèce, le contrat de cautionnement Visale conclu entre la bailleresse et la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 16 juin 2023 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’État et l’Union des entreprises
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
Il indique percevoir une prime d’activité à hauteur de 500€ environ et avoir une compagne qui travaille ainsi que deux enfants. Il propose de verser 100€ par mois pour apurer sa dette.
6980b715cdc6046d47a20820
En l'espèce, le bail conclu le 9 mai 2025 avec prise d’effet au 15 mai 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’après un délai d’un mois au titre des arriérés locatifs et de la non justification
PCP JCP fond
697c250bcdc6046d4731a0b1
8 janvier 2026
Si les défendeurs se fondent sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme au terme duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
67915587d4c7e89d7fe2ce28
9 janvier 2025
du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; · Condamner le locataire au paiement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article
66201395f05edb385fb2c6ad
4 avril 2024
en date du 21 décembre 2007, un contrat de résidence a été conclu entre l'association EMMAÜS SOLIDARITE et M.
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