CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ad33109fd079b7a38

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou des charges après commandement de payer infructueux

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14637bfa4c7b1df1a95ae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67fea1357a459da3dcde9e08

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou partie d’un seul terme de loyer ou de charges dûment justifiées et deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet, et qui de convention expresse, constituera une mise en demeure suffisante

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ebf7e08341cb4978793

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ayant pris effet le 11 mars 2022, M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, bien que situés au même endroit, ces chantiers ont donné lieu à deux marchés de travaux différents conclus avec deux maîtres d’ouvrage différents, la SCCV LE LUTECE et la SCCV HOTEL CONVENTION,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f56a54bbf04ef7857bb390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613f0cdc6046d4708eb02

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le contrat de bail a été conclu le 19 décembre 2017 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6974258acdc6046d478049f4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 20 octobre 2015 avec prise d’effet au 1er novembre 2015 contient une clause résolutoire sans délai précisé qui prévoit la résiliation du bail pour un défaut de paiement du

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f94570

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A la suite de cessions successives de fonds de commerce, le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 10 mars 2006 conclu par la SCPI BUROBOUTIC, venant aux droits de la SCPI BUROBOUTIC 2, et M

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67881f6bc21c0e53e790bd16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de location, conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La [17] rappelle que le Docteur [B] a conclu que la scolarité d’[F] est prise en charge à temps plein et que sa scolarisation dans une autre structure deux jours par semaine résulte d’un choix familial

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Bloqués 3,79% conclu le 08/07/2021 entre Madame [L] [O] et la société NATWEST GROUP Plc, CONDAMNER la société NATWEST GROUP Plc à rembourser à Madame [L] [O] la somme de 67.000 euros (SOIXANTE SEPT MILLE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f6299

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68eff6bcc07170de10e540fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement Visale conclu entre la bailleresse et la société ACTION LOGEMENT SERVICES le 16 juin 2023 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’État et l’Union des entreprises

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il indique percevoir une prime d’activité à hauteur de 500€ environ et avoir une compagne qui travaille ainsi que deux enfants. Il propose de verser 100€ par mois pour apurer sa dette.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6980b715cdc6046d47a20820

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le bail conclu le 9 mai 2025 avec prise d’effet au 15 mai 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’après un délai d’un mois au titre des arriérés locatifs et de la non justification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c250bcdc6046d4731a0b1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si les défendeurs se fondent sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme au terme duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

67915587d4c7e89d7fe2ce28

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; ·       Condamner le locataire au paiement d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201395f05edb385fb2c6ad

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

en date du 21 décembre 2007, un contrat de résidence a été conclu entre l'association EMMAÜS SOLIDARITE et M.

Source officielle

Page 20 sur 251

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.