Sur la loi applicable au prononcé du divorce : A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est : - celle

Le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 4 octobre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

En outre, d'après les déclarations non contestées de la CARMF, [P] [D] est conventionnée en secteur 1 en tant que médecin.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Monsieur [L] [Y] est non-comparant.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

que son étude a dû souscrire un prêt garanti par l'Etat de 5 500 euros par mois en raison de la pandémie de Covid-19 outre un prêt de 40 000 euros pour financer une rupture conventionnelle.

acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis plus

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 21/04754 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJW5 ------------- [G], [C], [R] [D] épouse [E] C/ [K], [N], [A] [E] Art. 1107 CPC - Demande en

A l’issue des débats à l’audience du 16 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

A cette audience, la SAS ALLEZ ET CIE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et conclu au débouté de la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT de sa demande

[Y] et du fait que la banque a conclu le contrat en toute connaissance de cause ; la période du taux d’intérêt débiteur fixe applicable ne lui a pas été communiquée, de sorte que la stipulation d’intérêts

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Elle ajoute que l’association a, par l’intermédiaire de son président, rédigé des actes sous seing privé pour son compte et qu’elle a ultérieurement transmis à son employeur entre les mois de mai 2019

La défenderesse a constitué avocat.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

97 Allée A.

DIT que Madame [F] [D] épouse [J] conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.

l’entretien et l’education d’[F] a la somme de 200 euros,Fixer la date des effets du divorce au jour de l’ordonnance de non-conciliation, soit au 3 Mai 2019,Ordonner la mention du jugement a intervenir