Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

, mais il n’est pas démontré qu’il a été proposé à l’emprunteur de conclure un prêt personnel, -le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts (L341-8)

code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés, soit en raison

À l'audience du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office notamment les moyens tirés de l’éventuelle forclusion, et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n'était pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

d’une éventuelle forclusion ou cause de déchéance du droit aux intérêts.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

non doté du bordereau de rétractation : déchéance du droit aux intérêts".

du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l'inobservation de l'une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

CA CONSUMER FINANCE a précisé avoir satisfait à ses obligations et ne pas encourir de déchéance du droit aux intérêts.

HOIST FINANCE AB venant aux droits de S.A. ONEY BANK a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M.

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Reconventionnellement, ils invoquent la déchéance du droit aux intérêts compte tenu de la police d'écriture non conforme du contrat de crédit à la consommation souscrit.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, M.

du droit aux intérêts conventionnels.

signature électronique, nullité du contrat, caractère abusif de la déchéance du terme et de la clause pénale et déchéance du droit aux intérêts.