; Dans l’hypothèse où Madame [N] [L] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle

PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En quatrième lieu, la décision que serait amenée à rendre la juridiction sur les demandes reconventionnelles du bailleur, quand bien même serait elle confirmée ou infirmée par la cour, conserverait son

qu'il sera référé au juge en cas de difficulté.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Toutefois, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 Affaire : Etablissement public [9] contre : [5] Dossier : N° RG 21/00399 - N° Portalis DBWH-W-B7F-FYHW Décision

La décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

: “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge judiciaire La société RTE soulève, in limine litis, l’incompétence du juge des référés judiciaire au profit du juge du tribunal administratif de LILLE.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

[L] [N] a fait citer devant le juge des référés de cette juridiction, par acte du 21 janvier 2026, M.

Par décision du 6 décembre 2021, la juridiction de céans a fait droit à la mesure d'instruction demandée et nommé le Docteur [S] [X] avec pour mission de fixer une date de consolidation des seules lésions