COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [T] [E] [C] [B] c/ [D] [K] MINUTE N° 24/ Du 11 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 19/01656 - N°

Par ordonnance en date du 04 avril 2023 (RG 23/00833), rectifiée par ordonnance du 04 septembre 2023 (RG 23/01501), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la

[T] [H], pour recouvrement de la somme totale de 22 894,62 euros, en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Lille du 20 juin 2016, rectifié par un jugement du même tribunal du 5 septembre 2016

La jugement a été mis en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours contentieux formé par M.

que la procuration donnée ne revêtirait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS THIBIERGE NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en

pas les solennités requises en France pour un acte authentique, - PRENDRE ACTE que la SAS THIBIERGE NOTAIRES s’en rapporte à la décision du Juge de la Mise en Etat s’agissant de la prescription de l’

Par jugement du 22 novembre 2023, le juge des loyers commerciaux, saisi par ailleurs d’une demande relative à la fixation du loyer révisé à compter du 28 juillet 2022 a ordonné une expertise confiée à

Par requête déposée au greffe le 7 juin 2022, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers se prévalant d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (recours

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant le 9 juillet 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; REJETTE la demande de délai avant d’être expulsé formée par monsieur

Par jugement du 24 janvier 2023, rectifié par jugement du 14 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail aux torts des époux

Par lettre recommandée expédiée le 19 janvier 2024, la société [4] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en matière de contentieux électoral professionnel, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable

date, aux fins de contestation des décisions implicites de rejet rendues par la CRA.

Par jugement rendu le 2 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des demandes de Mme [V].

du 3 novembre 2025 ; VU le jugement du 3 novembre 2025 en rectification d’erreur matérielle du procès-verbal de non-conciliation du 8 septembre 2025 ; VU les conclusions n° 3 prises par Madame [U]

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 20 janvier 2020, aux motifs que d'une part, il n'établissait pas une chaîne de filiation à l'égard de sa grand mère maternelle revendiquée [W]

Par requête reçue au greffe le 23 juillet 2025, Mme [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de contester la décision de la MSA lui notifiant l’indu.

Le moyen contraire est rejeté.

Par ordonnance en date du 14 juin 2022 (RG 22/00190), rectifiée par l’ordonnance en date du 18 mars 2024 (RG 24/00412), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat