de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire DÉBATS : A l'audience publique du 05 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA

font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; -Préciser si le désordre provient d’une non-conformité aux documents contractuels

la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire, LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

1] non comparante, ni représentée [19], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté [13], demeurant [Adresse 9] non comparante, ni représentée [18], demeurant Chez [Adresse 21] non comparant,

font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ; Préciser si le désordre provient d’une non-conformité aux documents contractuels

juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises

celle précisée au dispositif de la présente décision.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

celle précisée au dispositif de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature

la prestation compensatoire.

celle précisée au dispositif de la présente décision.