Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Vu les dernières conclusions du syndicat de copropriété demandeur, notifiées par voie de RPVA le 14 février 2025 et par lesquelles il est demandé au tribunal de condamner la société Cat Empire à lui payer

Elle ajoute que la Caisse ne lui a communiqué aucune information jusqu’à la décision de prise en charge du 25 mai 2022.

Le 2 juin 2021, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris afin de demander l’annulation de la décision explicite de refus de la commission de recours amiable.

, à titre subsidiaire, il formule protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire et demande que la mesure soit ordonnée aux frais avancés du demandeur et qu'en tout état de cause, il soit

Au cas présent, la société [11] indique n’avoir identifié aucun contrat souscrit dans ses livres par Mme [K] [B].

au débiteur pour exécuter ses obligations (Cass. civ 1ère, 22 mars 2023, n°21-16044).

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi, ils arguent de ce que le comportement de la société TRAVELSTEPS est doublement fautif car elle n’a pas pris la seule décision qui s’imposait d’annuler le voyage alors que pèse sur elle une obligation

Par ailleurs la demande était soumise à l'obligation de conciliation préalable dès lors qu'elle relevait d'un conflit de voisinage.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

DEMANDERESSE La société S.A.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition. En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

par courrier du 17 août 2022 puis du 31 août 2022 et enfin par courrier du 14 novembre 2022, -la caisse a commis une faute qui lui a causé un préjudice financier et moral important dont elle est fondée

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

contre elle et le rejet de la demande de la société ALTIMA tendant à voir ordonner le séquestre de la provision éventuellement allouée ; - en tout état de cause, la condamnation des demandeurs ou de tout

Les défendeurs ne sont ni présents ni représentés. Mesdames [O] et [V] maintiennent leurs demandes.

Au soutien de sa demande, la société indique que la décision de la Caisse ne contient aucune motivation.

, la croix apposée par le demandeur se situe entre les deux dernières cases de réponse suivantes : "préserver votre capital" ou "générer des revenus complémentaires", peu important que cette dernière case