MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur le prononcé du divorce Selon les articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

 la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants, CONSTATE que l’ordonnance ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 juillet 2022, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien

Portalis DBZS-W-B7F-VG6U COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

d’une union par répudiation – orale ou écrite - était parfaitement admise ; que l’article 6 de ladite ordonnance qui dispose que «le mariage, hors le cas de décès, n’est dissous que par décision de Justice

de la demande en divorce.

Réponse du tribunal Aux termes de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants: si le donataire a attenté à la vie du

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

Contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 2 jnavier 2024; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 Avril 2024 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mars 2025

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Vu la demande en divorce en date du 31 mai 2024, Vu l’ordonnance rendue le 2 avril

demeurant 21 chemin des Touvents - Bât Glycines - 77400 LAGNY SUR MARNE représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau de l’Ain, vestiaire : T 87 DEFENDERESSES Madame [N] [D] [T] [Z] [B] divorcée

, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; CONSTATE que l'ordonnance de non-conciliation porte la date du 09 Avril 2021 et FIXE les effets du divorce au 17 août 2020 ; RAPPELLE que le divorce

Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.