La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

A l'issue des débats les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé non plus, cette mesure d'instruction, sous la forme d’une expertise, dont les conditions seront fixées au dispositif du présent jugement, apparaît en

Il fournissait l’immatriculation du tracteur, de la remorque, ainsi que les noms des assureurs et l’identité du conducteur du véhicule.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que la décision à venir de la Cour de cassation pourra avoir une incidence sur les fins de non-recevoir tirées d’une part, de la prescription de

d'instruction.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. […] ».

La SCI Decide a appelé en cause monsieur et madame [U] aux fins de leur rendre opposable la mesure d’instruction sollicitée.

Par ordonnance du 27 mai 2022, le juge en charge du contrôle des expertises a rendu une décision identique.

Elle soutient par ailleurs que sa demande de provision ad litem est d'autant plus justifiée que la liquidation est impécunieuse et que la mesure intervient dans l'intérêt de toutes les parties.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données

Par ordonnance du 18 octobre 2023 rendue au contradictoire de Mme [N] [G], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant [B] [G], de l’association la Vie Active et

Sont ainsi concernées, non seulement, les mesures d’instruction proprement dites, mais aussi les mesures de production de pièces.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés, à partir des justificatifs produits par les parties, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données

fait ;5/ isolant non remplacé sous certaines étanchéités refaites ;6/ moignons non remplacés ;7/ rehausse des moteurs VMC non faite ;8/ dépose des garde-corps existants sur une partie des terrasses, sans

Pareillement représentée, la SA MMA IARD assurances mutuelles a sollicité par voie de conclusions : - à titre principal, la recevoir en ses protestations et réserves d’usage à l’égard de la mesure d’expertise