TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Octobre 2025 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00363 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKDW AFFAIRE : [U] / [T] Grosse Me [J]-octavie BRESSOT

; DIT que les parents devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ; DIT que les parents devront

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent

sur les enfants [N] et [P] [H] lui soit exclusivement confié ; CONSTATE que l'autorité parentale sur [N] et [P] [H] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun

Minute n° : 25/01638 N° RG 24/04560 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLTE Affaire : [D]-[C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-STFS DEMANDEURS : Madame [T] [W] née le

commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

sur l’enfant mineure, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : - associer l’enfant

l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 26 Janvier 2024 N° RG 23/01683 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCJC DEMANDEUR : Madame [K] [M] [I

même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux; Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les

sur leur enfant commun mineur, [B] [S] [N] né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7] (30), RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble

de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord

vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

exclusivement à Madame [T] [B] à l’égard de leur enfant mineur, [P] [M] né le [Date naissance 7] 2018 au [Localité 25] ; RAPPELLE que le parent qui est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale

est exercée en commun par Monsieur [F] et par Madame [D] à l'égard des trois enfants ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre

Concernant l’enfant : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence d’[J] en alternance entre les domiciles parentaux selon les modalités suivantes: - en période scolaire

Enfin, il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe applicable en la matière, s’agissant de la prise des décisions relatives à [G] d’un commun accord entre les parents