Par décision en date du 24 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a accordé à Mme [C] l’aide juridictionnelle totale et a désigné Maître Bérénice Kerdoncuf pour

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 juin 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Le tribunal relève que ces actes sont produit sous la forme d'une photocopie, alors même qu'en vertu de l'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, les pièces à l'appui de la demande de certificat

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

PACA - DRRTI [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [S] [H] né le 06 Novembre

DÉBATS Audience publique du 6 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024.

[H] [B] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de radiation en date du 6 novembre 2020, Vu les conclusions de remise au rôle de M.

’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00207 N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKR AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ Mme [O] [K] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Novembre

Par courrier du 27 novembre 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé [Z] [Y] que son état de santé serait consolidé le 13 décembre 2020.

En application de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté une fin de non-recevoir soulevée par l'association [Adresse 27], M. [VV], M.

Par la suite, Monsieur [E] a divisé le lot n° 34 en deux lots, les lots n° 46 et 47, et a, par acte authentique du 27 novembre 1993, vendu ces lots.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, l'E.P.I.C.

[T] [N] [O] un certificat de nationalité française au motif que l'acte de naissance de son père produit à l’appui de sa demande n’était pas établi conformément au décret du 17 février 2014 fixant la liste

Expédition à : la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940 la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 Me Laurent PRUDON - 533 ORDONNANCE Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [F] [O] né le 02 Août 1951

Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2023 avec effet au 1er juin 2023, Monsieur [Y] [B] et Madame [N] [F] ont donné en location à usage unique d’habitation à Madame [V] [E] un studio meublé sis

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 21 novembre 2024. Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, le défendeur comparait.

le 02 Avril 2025 ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [O] [P] né le 01 Février 1968 à [Localité 7] (ARDECHE) [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 6] Comparant en personne DEFENDEUR: Monsieur [F] [R] né le 27

La loi du 27 juillet 2023 est d’application immédiate en ce qui concerne les règles de procédure et s’applique donc au présent litige quant aux textes susvisés.

DU 02 avril 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER: Madame Dominique CHATTERJEE lors des débats Madame Héloïse KITIASCHVILI lors du délibéré DEMANDEUR : 1°) Monsieur [H] [E] né le 01 Juin 1990