L’article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'est possible que si elle a été prévue par le contrat ou précisée par une décision de justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

XFIT EURALILLE 2, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

de la procédure en cours devant la Cour d’Appel , demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation

L’article R.142-17-1 II du même code dispose que : « Lorsque le différend porte sur une décision prise après une mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article L.141-1, la juridiction

En conséquence, la société AXA doit être condamnée à payer à la société French Real Estate JB la somme de : 147 379 + 14 717,51 - 15 000 = 147 096,51.

Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

145 du code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation solidaire de Monsieur [U] [H] et Madame [X] [P] ès qualité au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits

Par ailleurs, la société [10] rappelle le droit à l'expertise prévu par les nouvelles dispositions de l'article L. 142-10 du Code de la sécurité sociale et fonde sa prétention subsidiaire d'expertise judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Aux termes de ses conclusions, l’EURL CARRY, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile,

clinique ou, en l'absence de celui-ci, dans un délai de vingt jours à compter de la réception du protocole mentionné à l'article R.141-3.

Par ailleurs, selon l’article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.