En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours formé par Madame [W] [X] le 12 août 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date

les pièces dont l’absence a abouti à un rejet de restitutions ou diminutions fiscales, base de la rémunération de la SAS [11] Le point de départ de la prescription sera donc fixé à tout le moins aux dates

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Il convient par conséquent de se déclarer compétent comme suit au présent dispositif. 2/ Sur la caducité Aux termes de l’article 687-2 du code de procédure civile, la date de notification d’un acte judiciaire

A l'audience, Maître [O] a relevé une notification d’admission antérieure à la décision en vertu de la date indiquée, et argué du caractère tardif de la notification de la décision de maintien, et a sollicité

A l’audience, le conseil de la patiente a soulevé l’irrégularité de la procédure et a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente aux motifs que : - la date de notification de la

conséquence, Madame [N] [W] et Monsieur [S] [H] sont solidairement condamnés à payer à la SA Sorel la somme de 6 196,00 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2023, date

Qu’en l’espèce, la notification des droits en matière de demande d’asile a été effectué par l’ISM ainsi qu’il apparaît sur le document daté du 27 septembre 2025 à 14h15 et que les notifications réalisées

La résolution prend effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Suivant décision notifiée le 13 janvier 2021 à Monsieur [L] [Z] la Caisse a fixé la date de consolidation des lésions en lien avec la rechute à la date du 19 janvier 2021.

La résiliation produira son effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. (…) Le congé a bien été délivré dans les formes et délais prescrits par l'article

Les parties ont comparu à l’audience du 3 octobre 2023 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 19 décembre 2023.

Il demandait la condamnation de l’ASL à lui verser cette somme arrêtée au 24 juillet 2024 en principal outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de la notification des présentes

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En effet, dans le cas soumis à la Cour, la date de notification de la décision d’aide juridictionnelle n’était pas justifiée et l’allocataire avait introduit son recours plus de 2 mois et 15 jours après

d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

d'inexécution par le résidant de l'une des obligations lui incombant au regard du contrat ou manquement grave ou répété au règlement intérieur et que la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date