, 10 févr. 1977, pourvoi n° 75-13.844).

A l'audience le tribunal a fait savoir aux parties qu'il envisageait de relever d'office l'application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, puisque seule la loi de 1965 est invoquée en général

/FRANCE représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDEURS : Madame [L] [Z] née le 20 Septembre 1972 à CLERMONT FERRAND

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

à [Localité 5], et de Madame [D], [X], [S], [Z] [P] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (61), mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 1] 2017, et ce, en application de l’article 237 du

loi du 6 juillet 1989.

N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO 1 copie exécutoire à : l’ASSOCIATION COUTELIER 1 expédition à : l’ASSOCIATION COUTELIER / Me Gaël GANGLOFF / IMPÔTS / Monsieur [F] [W] [P] (locataire) délivrées le : 17 Juillet

10, 10-1, 14-2, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux

L'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par commissaire de justice le 26 juillet 2023. Par exploits en date des 14 et 15 septembre 2023, M.

[E] et Mme [C] : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

10, 10-1, 14-1, 14-2, 19, 19-2 et 42 alinéa 1er, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant

DEMANDEURS Monsieur [F] [S] né le 14 Août 1976 à [Localité 19] [Adresse 5] [Localité 13] Madame [H] [U] née le 04 Avril 1977 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 13] Tous deux représentés par Maître

Monsieur [H] [L] soutient dans son assignation avoir entretenu une relation amoureuse avec la requise du mois de juillet 2017 au mois d’octobre 2018, que le 20 juin 2018, il a remis à Madame [W], à la

Visant les articles 1353 et 1359 du même code et l’article 1er du décret n°80-553 du 15 juillet 1980, Madame [O] [B] prétend que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Le [Date mariage 1] 1962, Mme [E] [D], née le [Date naissance 5] 1942, a contracté mariage avec M. [R] [O].

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [C] [W] né le 14 Février 1977 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) de nationalité Française

Par conclusions en réponse n°1 notifiées électroniquement le 22 juin 2022, la SCI Lucie Cof demande au tribunal de : « Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet

Les conditions visées à l’article 21-7 du Code civil ne sont pas remplies, l’intéressée résidant à l’étranger au moment de sa majorité (scolarisée à l’étranger depuis 2020)” Par acte en date du 14 novembre

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025, délibéré prorogé au 04 juillet 2025 pour surcharge de travail de la juridiction.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.