par la suite l’annulation de la résolution n°14-1 de ladite assemblée, dès lors que cette nouvelle demande est intervenue plus de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale

À l’appui de leur demande, les demandeurs évoquent en premier l’éventualité d’une annulation de l’assemblée générale au motif que leur convocation, reçue respectivement par courriers RAR du 3 décembre

Or, en l'espèce à cette date, l'assemblée générale du 15 décembre 2021 ne s'était pas encore tenue. Le syndicat des copropriétaires est donc débouté de sa demande.

En ce sens, il doit être rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale, de se prononcer sur le bien-fondé des décisions votées dès lors

pour un associé de demander la suspension des effets des délibérations d’une assemblée générale litigieuse ; qu'en l'espèce, dans l’attente du jugement au fond à intervenir, les décisions prises par l

Sur le bien-fondé de la demande de nullité des résolutions 6.3 6.4 6.7 6.8 6.13 6.14 de l’assemblée des copropriétaires du 17 novembre 2022 L’assemblée générale des copropriétaires de URBAN ART PARKINGS

- Sur la demande d’annulation des résolutions 16, 17, 18 et 19 de l’assemblée générale du 29 septembre 2023 pour abus de majorité : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 4 mars 2024 Madame [X] fait valoir qu’elle n’a été destinataire de la convocation à l’assemblée générale du lundi 4 mars 2024

de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 mars 2022 et ainsi que de toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 19 juin 2023 L’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales

du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats - Dire irrecevable la société SCI Moderne Acacias Foncière en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2022 de l'immeuble

Il demande reconventionnellement que soit annulée l’assemblée générale de la SCI BCKM en date du 1er octobre 2021, qu’il soit dit que toutes les décisions, actes et mesures quelconques prises à la suite

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [6] pris en la personne de son syndic en exercice la société CABINET GRAMMATICO

SUR LE FOND ➢ Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 juin 2023 Aux termes de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en

verbal de cette assemblée dont elle demande aussi l’annulation.

Il indique par ailleurs que la demande d'annulation des demandeurs n'a plus d'objet dans la mesure où l'assemblée générale du 13 novembre 2021 a, par l'adoption de trois résolutions distinctes et définitives

ne pouvant demander l'annulation en son entier d'une assemblée générale dès lors qu'il a voté en faveur de certaines résolutions.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢ Sur l'annulation des résolutions 2, 3, 4, 5, 6.3, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 7, 8, 11 de l'assemblée générale du 16 juillet 2021 Aux termes de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965

En conséquence, la résolution n°21 a été valablement adoptée par l'assemblée générale du 14 mai 2019 et les époux [S] seront déboutés de leur demande d'annulation de cette résolution.

de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 2022, ainsi que l'assemblée générale du 21 octobre 2022.