partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical.

dirigées contre la société AXA France IARD, dont les garanties ne sont pas mobilisables DEBOUTER les mêmes de toutes demandes de condamnation sous astreinte à faire dirigée contre la société AXA France

Ces demandes sont formées à titre principal contre l'EPIC AQUITANIS, subsidiairement contre la société SORREBA, ainsi que contre monsieur [Y], et enfin le cas échéant elle demande la condamnation in solidum

formulées par Monsieur [S] [N] irrecevables comme étant prescrites,En tout état de cause, Débouter Monsieur [S] [N] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre eux,Condamner Monsieur [S] [N] à leur

Une telle demande aurait été plus justement dirigée contre MM. [Y] et [F]. Dès lors, toutes les demandes de Mme [N] dirigées contre le syndicat des copropriétaires seront rejetées.

du préjudice moral et financier qu’il a subi du fait des délais déraisonnables appliqués devant le Conseil de Prud’hommes de LYON et la Cour d’appel de LYON ; Assortir la condamnation des intérêts au

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

de la société PPO et du groupe, dont les trois personnes physiques sont actionnaires.

Les demandes dirigées contre elle et son assureur, la SMABTP, seront en conséquence rejetées.

cachée dans les buisson, il demande " some water " à l'une d'entre elle 8h30 : arrivée de la personne dans le service, ne répond pas aux questions.

Sur l’assistance à tierce personne avant consolidation Il est de jurisprudence établie que l’assistance temporaire d’une tierce personne, pour la période antérieure à la consolidation, ouvre droit à indemnisation

dirigées à son encontre, - DEBOUTER monsieur [S] et son assureur, la compagnie QBE Europe, de ses demandes dirigées à son encontre, - DEBOUTER la SCCV [Adresse 25] de ses demandes dirigées à son encontre

de l'habitation et 1792 et suivants du code civil, -de débouter les époux [S] de l'ensemble de leurs demandes incidentes en ce qu'elles sont dirigées contre la société MAISONS PROMAFI, -de déclarer la

Sur la recevabilité de la demande formée contre les sociétés [13] et [16] : Le FIVA rappelle que l’assuré ou ses ayants droits doivent diriger leurs demandes contre l’employeur qu’ils estiment responsable

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR LE CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES – Provence Alpes Côte d’Azur (ci-après PACA) pris en la

Les demandeurs ne peuvent par conséquent pas être indemnisés à ce titre du préjudice moral subi par ricochet.

contre le syndic de copropriété SQUARE & HASHFORD, celle-ci se heurtant à une exception de chose jugée ; Déclarer au surplus irrecevable l’action de Madame [F] dirigée contre le syndic de copropriété

[M] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre M. [B] et contre la SARL AUTO BILAN CONTROLE DEOLOIS. A l'audience du 1er mars 2024, M.

Ils seront par conséquent déboutés de leur demande au titre du préjudice moral.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » En l’