SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. (...).

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société LE FOYER REMOIS, par assignation du 26 janvier 2026, a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois et que le non règlement des loyers constitue un manquement grave

La demanderesse précise que le paiement des loyers a repris, la locataire ayant versé la somme de 1 000 € le 10 mars 2026.

et la condamnation au paiement.

En l’absence de paiement de tous les loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 février 2026 pour la somme de 2862,08 euros.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Elle sollicite que les demandeurs soient déboutés de leur demande d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation, ainsi que de leur demande au paiement d'une somme au titre de l'article 700

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

Madame [Y] [G] indique en outre ne pas être opposée à la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire formulée par la défenderesse dans la mesure où le paiement du loyer est repris

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 3480,76 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au

En l’espèce, le demandeur n'établit ni l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, qui se trouve réparé par les intérêts moratoires, ni l’existence d’une mauvaise

Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Au soutien de ses demandes, elle expose que le bail est toujours en cours car le commandement de payer est nul en ce qu’il n’a pas indiqué le montant mensuel du loyer, ni celui des charges, ne faisant

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, la SAS COLISEE FRANCE conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme

de paiement, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer, des frais