Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, exclusivement compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal, notamment pour allouer une provision, au

Par jugement du 14 mai 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de NICE s’est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de

sous les numéros RG n°24/01062 et RG n°24/00698, - Juger recevable et bien fondée la société PROFIL INGENIERIE à formuler toute protestation et réserve sur la demande présentée par la société SAS LOGER

mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; (...)”

sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

MOTIFS Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

/Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Le 1er mars 2016, la « Vénus au voile », exposée à l’hôtel de Caumont à Aix-en-Provence comme une œuvre clé de la collection du Prince du Liechtenstein, a été saisie par madame [F] [R], juge d’instruction

Par ordonnance du 20 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience juge unique du 22 mai 2025.

L’incident en cause étant soulevé par Maître [L] et Monsieur [J] ayant pour objet de juger irrecevables les prétentions des parties adverses relève bien de l’office du juge de la mise en état.

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

En application de l'article 11 du même code, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

3 juillet 2024, dispose que : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :(.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 février 2023. Par message adressé par RPVA en date du 13 novembre 2023, le conseil de la S.A.R.L.

de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure