ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

Par acte du 19 janvier 2000, Monsieur [S] [M], Monsieur [P] [M] et Madame [R] [C] ont acquis l’ensemble des parts de la société MAPAP.

Il résulte de l'offre de prêt et du décompte de créance daté du 19 février 2024 que Monsieur [X] est redevable à l'égard de la société COFIDIS de la somme résultant du calcul suivant : 8 733,47 € (montant

Cependant, eu égard à la volonté des locataires de s’acquitter de leur dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

Le diagnostic social précise également que Madame [L] [G] a bénéficié d'un accord du FSL en date du 15 novembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 21 avril 2026, la société LA MAISON POUR TOUS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que la dette locative, actualisée au

Le diagnostic social et financier n’a pas pu être réalisé, le travailleur social ayant trouvé porte close.

acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Aussi, il ne saurait lui être reproché son utilisation d’autant que le bailleur social justifie qu’il aurait régularisé une dette de 1613, 69 euros en février 2023.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société ICF LA SABLIERE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 juin 2024, s'élève

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société [Adresse 1] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 avril 2026, s'élève

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s'acquitter de sa dette et à l'accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après

ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

à elle justifié de sa situation auprès de la société BATIGERE HABITAT.

Il propose de régler la somme de 100 euros par mois en règlement de la dette en plus du loyer courant.

ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception: - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

Le 21 décembre 2023 la société d'HLM EMMAUS HABITAT a fait assigner [N] et [L] [M] devant nous en référé.

La société [9] précise que les dernières échéances n'ont pas été réglées, que la dette est de 17 000 euros et ajoute que Monsieur [X] n'est plus dans les lieux.