de la clause résolutoire mais seulement sa demande en paiement de la dette locative.

à régler pour pouvoir éviter l’acquisition de la clause résolutoire.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts ont d'office été mis dans le débat. M.

En l’espèce, Si Monsieur [C] conteste le montant de la dette locative, force est de constater que les éléments qu'il verse aux débats, consistant en des copies de messages envoyés à l'agence gestionnaire

2020 aux établissements Tracqui la somme 541.235 F CFP correspondant au prix d’un scooter acquis par [G] [X] et qui lui a été livré, En dépit de relances de la part de [Y] [P], [G] [X] n’a pas procédé

au 1er trimestre 2023 tel que visé dans le commandement de payer, les paiements ayant vocation à s’imputer, à défaut d’indication par le débiteur, sur les dettes échues et celles que le débiteur a le

GREFFIER : Valentine CAILLE, DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

, - les intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025 sur la somme de 3284,03 euros et à compter de la décision sur le surplus, - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et

le créancier contre le débiteur ».

Il résulte du décompte versé aux débats que la société IRIS ne s’est pas acquittée des causes du commandement du 12 septembre 2023 dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

des dommages et intérêts.

En l’espèce, Madame [N] [D] sollicite de pouvoir s’acquitter de sa dette sur trois ans.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - qu’en revanche il a réalisé en cours de procédure des versements qui ont permis de solder sa dette locative à la

Il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Le protocole de cohésion sociale emporte ainsi, pour Monsieur [Y] [K], reconnaissance de sa dette locative et des conséquences en résultant.

Elle expose que suite à ce dernier commandement de payer, elle avait assigné la locataire en acquisition de la clause résolutoire et que la locataire avait apuré sa dette avant l’audience.