Elle considère en tout état de cause que la division de l’appartement en quatre lots initiaux n’a pas généré de nouveaux raccordements supplémentaires.

représentée par Maître Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 609 EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [H] [T] et Madame [M] [E] épouse [T] ont fait procéder à une division

lieudit " [Localité 6] ", une maison d'habitation et terrain attendant cadastrés section A numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d'une superficie totale de 950 mètres carrés provenant d'une division

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé

La MACIF a mandaté le cabinet Elex aux fins d’expertise et fait délivrer des sommations interpellatives aux sociétés GV Group et CZC Diffusion Elong Shoes, au nom desquelles monsieur [M] [U] avait produit

convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et l'autoriser à effectuer une publicité de la vente sur internet en remplacement d'une des deux parutions restreintes dans un journal à diffusion

[W] [K] (ci-après « les consorts [K] »), sont copropriétaires indivis des lots n°18, 21, 129 et 177 de l’état descriptif de division. M.

répartition des charges de copropriété ne correspondent plus à celles figurant dans le règlement de copropriété, les consorts [M] [W] ont sollicité l'établissement d'un nouvel état description de division

Se plaignant du projet de vente des consorts [X] du lot au rez-de-chaussée sans qu’un état descriptif de division n’ait été établi, antérieurement à la refonte d’un règlement de propriété, Monsieur [W]

Elle ajoute que l'expert a informé les parties de la nécessité d'attraire les propriétaires des terrains issus de la division parcellaire.

Mme [D] estime que depuis quelques années, Mme [M] ne cesse de troubler sa tranquillité, par des insultes, des jets de produits et de déchets sur sa terrasse, la diffusion de musique amplifiée jusqu’à

à son divorce, éléments destinés à capter l’attention du public, * la surface éditoriale consacrée aux atteintes constatées (page de couverture et deux pages intérieures), * l’importance de la diffusion

Références à rappeler N° RG 24/00238 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WHS N° MINUTE : 24/00045 DEMANDEUR: [J] [K] DEFENDEUR: [M] [S] AUTRES PARTIES: Société CREDIT LYONNAIS TRESORERIE PARIS AMENDES 2 EME DIVISION

: [D] [E] DEFENDEURS : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Compagnie d’assurance MUTUELLE FRATERNELLE D ASSURANCES Etablissement public SIP BOBIGNY Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

des articles 1-1 III de la loi du 21 juin 2004, 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés de ce tribunal, auquel elle demande de : Ordonner la diffusion

La pièce n°7-1 permet de constater la diffusion de musique, clairement audible depuis le jardin attenant au restaurant. Le fichier vidéo ne porte pas de date, ni d’heure. La S.A.R.L.

avant et qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ; AUTORISE le créancier poursuivant à procéder aux mesures de publicités de la vente selon les modalités suivantes : * soit dans deux journaux à diffusion

Pour voir rejeter la demande de cantonnement de l’hypothèque judiciaire provisoire, la SCI CAF LES PINS soutient, d’une part, que Mme [X] a renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division