Par un avis du 16 mai 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle

La CPAM du Rhône conclut à la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.

La CPAM du Rhône conclut à la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article R. 142 – 17 – 2 du code de la sécurité sociale.

par certificat médical initial daté du 11 juin 2020 par Monsieur [B] [M] et de dire s’il existe un lien direct et certain entre le travail habituel de Monsieur [B] [M] et sa maladie.

qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de l’Île-de-France

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 18/00597 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TUIO N° Minute : 25/00871

Monsieur [E] [R] était employé en qualité d'agent de sécurité incendie par la société [4] lorsqu'il a complété le 30 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical

Par jugement avant dire droit du 23 juin 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance

qu’au-delà de ce régime légal concernant les maladies désignées dans un tableau, le législateur a instauré à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l’avis du [5] L’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à

Aux termes de l’article R 461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

cause le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Condamne in solidum la société anonyme Allianz Iard, la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de l’Océan indien et la société

[V] a pu être directement causée par son travail habituel.

sociale énonce : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience, la société [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : - à titre principal, lui déclarer inopposable la décision de

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale (CSS), le délai de recours contentieux est de deux

de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région Ile de France

Le 10 octobre 2022, la CPAM de l’Oise a informé la société [5] de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations