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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6981185ccdc6046d47ae45b0
4 juillet 2025
Elle faisait valoir que sa fille, Mme [B] [N], résidait à son domicile jusqu’à ses 18 ans soit jusqu’au 01 juin 2022 et qu’ainsi la période d’indu d’avril 2021 à août 2022 n’était pas fondée.
Contentieux social
6986677ccdc6046d47486a0c
7 janvier 2026
Maître Elisabeth BENARD avocate au barreau de Laval COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER Assesseurs : Monsieur [I] [M], représentant les travailleurs non salariés
Serv. contentieux social
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24 avril 2024
Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Corinne KOSNANSKY, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise
69fcc27acdc6046d47f13afe
1 avril 2026
Février 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
MONTREUIL CONT<10000€
69d81283cdc6046d47b0f9d1
9 avril 2026
[O] [Z], France Travail précise que ce dernier ne peut soutenir n’avoir perçu aucun revenu salarié ou non salarié entre le 1er mai et le 10 décembre 2021 en se prévalant de son avis de non-imposition et
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
Elle fait également observer qu’aucune rétroactivité n’a été reconnue par le juge aux affaires familiales pour dire que, depuis le mois de septembre 2022, le domicile habituel de l’enfant était au domicile
Pôle social
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7 janvier 2025
L'article 13 de la NGAP autorise la facturation d'une indemnité forfaitaire lorsque la distance séparant le domicile du professionnel de santé le plus proche du domicile du patient sont situés dans la
68f69bccf444f3ad06a58eb1
7 octobre 2025
L’état de santé de la salariée a été déclaré consolidé à la date du 12 décembre 2023.
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19 mai 2026
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00213 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIA JUGEMENT N° 26/140 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Aude RICHARD Assesseur salarié
4ème chambre 1ère section
65c3d9c4c432ce7d11a6fce9
30 janvier 2024
[K], au jour du vol, ne partageait pas le domicile de Mme [X].
Référés
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14 janvier 2025
TAMBURINI-BONNEFOY, avocat membre de la SELAS TAMBURINI-BONNEFOY, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES, [K] docteur [E] [R], domicilié
JAF Droit Commun
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7 avril 2025
1996 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 8] concluant par la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de Nouméa, d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR
Chambre 1/Section 5
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22 décembre 2023
Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, la société SADA a sollicité sa mise hors de cause car aucune demande n' a été formée à son encontre.
670975e706866c0645d3bbfb
3 octobre 2024
[S] [N], salarié muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M.
PS ctx technique
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11 janvier 2024
CPAM du Havre devant l’ancien tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, à l'effet de contester la décision rendue à son encontre le 20 septembre 2012 fixant à 13% le taux d’IPP attribué à son salarié
6ème CHAMBRE CIVILE
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18 décembre 2023
représentée par Maître Pierre DE OLIVEIRA de la SAS MDO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE pris en la personne de son directeur régional en exercice domicilié
677c281d6f491b6d2638e035
6 janvier 2025
Lors de l’enquête pénale, le gérant de l’établissement avait indiqué avoir 1 salarié.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
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14 octobre 2024
FRANCE TRAVAIL déclare un premier indu de 223,65 € correspondant à une période d’activité salariée non déclarée en novembre 2020.
CTX Protection sociale
69dfeb7fcdc6046d475ed149
8 avril 2026
Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
69d03425cdc6046d47084d09
3 avril 2026
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