La somme de 88 € au titre de la taxe foncière pour le parking pour l’année 2019, . la somme de 9.971,98 € au titre du cout de reprise des désordres, non finitions, malfaçons et non-conformités personnels

Or, il est établi que ce vide-sanitaire a été anormalement alimenté en eau en raison en particulier d’un défaut d’étanchéité au droit d’un tabouret d’évacuation des eaux pluviales dans la cour, partie

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels A peine de déchéance du droit aux intérêts, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du

son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], Madame [K] [J] épouse [Y], prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], la CCVBA et Maître [L] [E], devant

Il ne sera toutefois pas fait droit à la demande de revalorisation selon l'indice BT01 s'agissant d'une somme forfaitaire attribuée à titre de dommages-intérêts, conformément à sa demande.

[O] [H] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en référé et au fond. M.

Dès lors, il convient de déclarer le juge de la mise en état incompétent pour connaître des appels en garantie et demandes de condamnation à des sommes d'argent.

Au vu de ces éléments, il convient de condamner in solidum Monsieur [U] [C] et la SARL BAYA à verser au [Adresse 30] [Adresse 35] la somme de 7 500,38 euros TTC, évaluée par l’expert judiciaire et qu’il

Ils arguent de leur bonne foi qui est présumée.

, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [C] [J] : En application de l'article 1231-6 du code civil , les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

L’arrêté du 10 décembre 2002 sur les avantages en nature prévoit en son article 6 que l’avantage résultant d’un cadeau en nature doit être évalué selon sa valeur réelle.

la succession d’[WM] [FJ] [KI] [RD] la somme de 76.500 euros au titre des indemnités d’occupation dues à compter du 1er janvier 2011, arrêtées au 1er octobre 2018 ; -condamner Madame [K] [YW] [HY] épouse

droit au remboursement de l’intégralité du prix du voyage.

Elle explique avoir réglé devant le notaire, lors de l’acquisition du bien, la somme de 2.300,00 € au titre du dépôt de garantie. Elle estime que la moitié de la somme, soit 1.150,00 € lui est due.

Par courriel du 15 février 2016, Monsieur [U] lui a transmis le RIB du compte devant être crédité et le paiement de la somme de 318.400 a été réalisé en deux fois.

II. — La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux précédents alinéas.

En vertu des dispositions de l'article 1352-6 du même code, la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Ainsi, une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante.

Monsieur [C] [Y] indique être disposé à régler à l’épouse une prestation compensatoire qu’il évalue à la somme de 40.000 euros.