ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

DÉBATS Audience publique du 18 Novembre 2024.

Cependant un paiement partiel n’est pas suffisant pour empêcher l’acquisition de la clause résolutoire.

CITE JARDINS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège.

La SAS LES PIERRES DE L’ATLANTIQUE, représentée par avocat, demande au tribunal de : * à titre principal - déclarer irrecevables les demandes de M. [S] [V] à son encontre - débouter M.

Pour éviter la saisie de leur résidence principale, les époux [V] ont payé au CFF la somme en principal de 351 807,71 euros, soit 300 000 euros le 19 janvier 2022 et 51 807,71 euros le 24 janvier 2022.

Sur la faute de la banque pour avoir octroyé un crédit accessoire à un contrat comportant des irrégularités Si l’absence d’annulation du contrat principal empêche de considérer que la faute éventuelle

Suivant un jugement d'orientation en date du 14 mars 2024, le juge de l'exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi à un prix minimum de 80 millions d'euros en principal.

Il souligne qu’il ne doit pas être déclarer irrecevable en tant que créancier ce qui pourrait l’empêcher de réclamer toute somme dont son père serait redevable à l’avenir.

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

ne poursuit pas l’action en paiement du solde débiteur que présentait ce compte au jour de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Cher, solde débiteur qu’elle

au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».

Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice : L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

ACTIVE ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 19 Mars 2024 PROCÉDURE : Demande en réparation des dommages causés par un animal en date du 15 Janvier 2024

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 23 Janvier 2024, délibéré au 19 Mars 2024, prorogé au 05 Avril 2024 puis au 30 Avril 2024.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.

En effet, d’une part, elle poursuit cette action qui a pour objet de contraindre la vendeuse à signer ladite vente.