Elle soutient notamment que : - Monsieur [J] était salarié de la société TILYO, en qualité de commercial, au moment du contrat.

Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [I] [Y], en date du14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés

[Localité 13] et [Localité 16], en rentrant du travail au guidon de sa motocyclette, après être entré en collision avec un véhicule, assuré auprès de la MUTUELLE DE [Localité 9], qui venait de s’y engager

Elle devait l'informer des auditions de patients réalisées au cours du contrôle et lui communiquer les procès-verbaux d'auditions.

en principal, frais et accessoires, à la réserve du sort des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et à la conservation par chaque partie de la charge des dépens qu’elle a engagés

C’est ce que confirment les procès-verbaux dressés par Monsieur [U] [B], commissaire de justice, les 26 juin 2024 et 04 avril 2025.

DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) en qualité d'assureur de l'immeuble aux mêmes fins que la demande initiale. M.

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte de son engagement définitif de financer le coût de la réfection de la verrière de la serre froide selon le devis de la société CMF Project du 7 mai 2025, soit le

Des procès-verbaux ont été dressés le 16 septembre 2021.

Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité.

[K]) soit un salarié (M.

Elle a expliqué qu’elle est salariée en CDI et perçoit un revenu de l’ordre de 1800 € sur 12 mois, qu’elle a également deux prêts, l’un de 120 € par mois, l’autre de 133 €, qu’elle paye par ailleurs les

Il conclut subsidiairement sur l’engagement de la responsabilité délictuelle de la société DECINES AUTO CONTROLE.

Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

27 euros, outre une provision pour charges de 145 euros, par mois, pour une durée d’une année à compter du 9 mars 2023, la société pouvant, selon les termes du bail, faire occuper les lieux par tout salarié

La SARL LE SYNDIC a notifié, par courrier daté du 26 avril 2019, un procès-verbal de carence, motivé par l’absence de tous les copropriétaires. Par courrier en date du 28 avril 2019 M.

Elle considère dès lors, la responsabilité de cette dernière engagée sur le fondement de l'article 1241 du code civil.

[I] [S] à lui verser à titre provisionnel la somme de 5 000 euros au titre de la procédure abusivement engagée, En tout état de cause - condamner solidairement Mme [F] [E] épouse [S] et M.