EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2019, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Mme [Q] [E] un logement situé 10, rue Victor Hugo, escalier 01, étage 02, appartement

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 10 novembre 2025.

[A] [W] a vendu à Mme [V] [E] le lot n°41 (un appartement au 5ème étage) de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 7] d'une surface de 42,30m2 pour la somme de 350 000 euros.

En application de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale de sécurisation du logement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu avec le bailleur le même jour un contrat de cautionnement

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

date du 15 novembre 2021 modifié par avenant du 30 décembre 2021, Monsieur [U] [L] et Madame [I] [S] ont donné à bail à Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q] un appartement (lot n°59, situé au 6ème étage

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2021, Monsieur [H] [J] [V] et Madame [W] [N] ont donné en location à Monsieur [O] [C] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] au 2ième étage

Se plaignant d'une défaillance du poêle à granulés, d'un dégât des eaux consécutif à une fuite de la douche située au premier étage ayant entraîné l'effondrement du faux plafond de la salle de bain du

[E] [D], conformément aux engagements pris avec l’Etat.

simplifiée unipersonnelle KLEY CERGY 2 OPERATIONS, devenue à compter du 22 juillet 2025, la société KLEY IDF 25 OPERATIONS a donné en location à Monsieur [V] [X] un appartement situé [Adresse 5], 5e étage

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat sous seing privé en date du 30 mars 2022, l'EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH a donné à bail à Mme [P] [K] un logement situé [Adresse 3] (escalier 01, étage

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 9 janvier 2026. Par courrier en date du 10 janvier 2026, la locataire a donné congé à la bailleresse.

non-respect des délais de distance ayant fait grief à la société MG [G] SUBSIDIAIREMENT - SE DECLARER incompétent - RENVOYER l'affaire devant le Président du Tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE EN TOUT ETAT

[O] [D] demandait au tribunal de : - débouter le procureur de la République de ses demandes, - dire qu’il est le père de l’enfant, - condamner l’Etat au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement

syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé au [Adresse 1] afin de les voir autoriser à procéder à un diagnostic structurel concernant la portance de la toiture-terrasse située au 10ème étage

des arrêts mais l’accident lui-même et se contente de soulever l’existence supposée d’un état pathologique antérieur ; aucun élément constituant un commencement de preuve d’un différend médical n’est étayé

Il déclare s’opposer à la demande de délais de paiement, n’ayant aucun élément objectif sur la situation matérielle de Monsieur [X] de nature à l’étayer.        

indiquant avec précision les bases de liquidation, ce qui constitue une formalité substantielle dont l’absence entache l’ordre de recette d’irrégularité en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat

est Madame [X] [S], a fait appel à la SARL SCE SAINT CYR ETANCHEITE, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, en vue de réaliser l'étanchéité d'une partie de la toiture-terrasse située au premier étage

2011, Madame [E] [P] et sa fille, Madame [F] [P], ont consenti à la société NAMIKI, un renouvellement de bail commercial portant sur une boutique au rez-de-chaussée, un local de trois pièces au premier étage