remis à étude, l'EPIC [Localité 5] a fait assigner Monsieur [W] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer les délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 août 2025.

2025 remis à étude, l'EPIC MOSELIS a fait assigner Monsieur [S] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

les risques locatifs, de sorte qu'il est fondé à solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 octobre 2024.

Elle fait valoir sa subrogation dans les droits du bailleur et sa qualité à solliciter le paiement de l'arriéré locatif, la résiliation du bail, et l'expulsion du locataire.

la clause résolutoire, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de location portant sur des emplacements de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 5] conclu le 12 mars 2020, l’expulsion

de MARSEILLE statuant en référé, aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, que soit prononcée l'expulsion

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir

[W] [M] et Mme [T] [R] épouse [M], en leur qualité de caution, le 8 février 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires et la condamnation solidaire de ces derniers au paiement

fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,Ordonner l’expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SAS ZERONEUF a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2690,06 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

[D] a fait assigner en référé Monsieur [S] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion

Monsieur [M] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - ordonner l'expulsion

, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

[U] [P] et Mme [K] [Z] épouse [P], représentés par leur conseil, indiquent se désister de leurs demandes principal tendant à l'obtention de l'expulsion de la locataire, la dette locative étant soldée et

Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins : - de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ; - d'ordonner l'expulsion