Il n'est pas contesté par les parties que ce deuxième lot appartienne également aux époux [H].

Par ailleurs, la SCI GEMEAUX justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CCAPEX des Bouches du Rhône le 28 décembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 2 mai 2024

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 30 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 mars 2024.

six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 21 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 5 mars 2024.

[O] [G] et Mme [C] [D] épouse [O] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 mars 2024, soit deux mois au moins

à la présente situation, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail d'habitation ne peut faire délivrer une assignation à cette fin avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant

Par ailleurs, la SCI STRASBOURG justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Ce délai était antérieurement de deux mois.

Aucun des éléments produits aux débats ne justifient de supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article

[W] [P] et Mme [S] [Z] épouse [W] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 13 février 2024, soit deux mois au

Par ailleurs, la SA SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 21 février 2024, soit deux mois au moins avant

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « I - Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins

La poursuite de l’activité a été ordonnée pour une période de deux mois et le tribunal a fixé au 15 mai 2017 l’expiration du délai dans lequel les offres devraient être remises à l’administrateur.

Par ailleurs, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 décembre 2023, soit deux mois au moins

et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Par ailleurs, l’OPAC 71 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 11 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de

Par ailleurs, 13 HABITAT justifie avoir signalé la situation d'impayés à la CAF des Bouches du Rhône par courrier recommandé avec avis réceptionné le 23 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 15 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.