Il fait encore valoir qu’un règlement fait par chèque pour solder un crédit ne semble pas avoir été libellé au nom de la société de crédit. Il indique que M.

qui a produit l’extinction de son obligation. » L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder

Décision du 03 octobre 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/02875 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MEY FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 3 juin 2024 à effet rétroactif du 7 février 2024, la société BLUEGROUND

CANEL INGENIERIE INFRASTRUCTURE (C2I), dont le siège social est sis [Adresse 30] non comparante [N] [V], propriétaire de la parcelle N [Cadastre 18], demeurant [Adresse 39] non comparant S.A.

Les sociétés PROMECS et LIMA, ont ainsi mis en demeure le syndic de copropriété et la SCI CHEMIN DE GIBBES de mettre un terme aux désordres et fait réaliser une expertise amiable. *** Les sociétés PROMECS

Il conclut à l'absence de faute de gestion ou de dol.

opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

FRANCILIANE, Société ROC SOL, Société VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE, Société ENEDIS, Société SOLPOL, Société ORANGE, Société GRDF, Société DEKRA INDUSTRIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés

Elle fait valoir que [X] MAJOLANE n’a jamais opposé qu’un refus systématique et stérile, critique la clé de répartition qui a été acceptée par les autres bailleurs sans proposer de méthode alternative

actes de commissaire de justice du 24 juin 2024, Monsieur [U] [I] [W] a fait assigner Monsieur [H] [M] [T], la société A3 HABITAT et la société FP MARCHAND devant la juridiction des référés du tribunal

La clause pénale dont il est ici question est présumée abusive, à charge pour la société [Adresse 5] de rapporter la preuve contraire, ce qu'elle ne fait pas.

Il s’en infére que Monsieur [V] est propriétaire à 75 % de la nue propriété.

maîtrise d’œuvre des travaux à la société Strate, et qu'en toute hypothèse, elle n'était plus propriétaire de l'ouvrage litigieux lors du dégât des eaux de 2016.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025, la société GWAD'AL SECURITE a fait assigner Madame [Z] [B] et Monsieur [W] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin de voir

[X] [G] et la SARL CP soutiennent la nullité de la cession des parts sociales de la SCI Batibrie aux sociétés Klara et du bail conclu avec la société MAUFFREY en raison de la vileté du prix et affirment

L'article 1588 précise à cet égard que la vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la société FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait délivrer à Monsieur [P] [I] et Madame [M] [F] un commandement de quitter les lieux.

[B] lui a fait délivrer 1e 10 novembre 2024; - CONSTATER que la société VACANCEOLE PROVENCE n'a pas déféré au commandement de payer de 764 € que Monsieur et Madame [T] lui a fait délivrer 1e 12 décembre

N2M et de l’absence de responsabilité de la SAS TUYAIR dans les faits rapportés, - Rejeter la demande d’expertise judiciaire formulée par la société N2M, - Débouter la société N2M de l’ensemble de ses

de la société cédante.