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1 219 résultats pour « fourniture par écrit des motifs de son reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66fc5172134fd24f9cc94aca

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité

Source officielle
TJ

Référés

67f035b802fc178212f82973

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; o donner le cas échéant un avis

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418cd4e0040aa3735d533

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Une IRM de l'épaule droite réalisée le 22 février 2022 a montré l'existence : - d'une arthrose acromio-claviculaire hypertrophique et congestive avec signes de conflit et bursite sous-acromiaux, - des

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176634cdc6046d4728f0e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société BPCE ASSURANCES, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de lui donner acte de ce que sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4eaca

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle précise que 87,50% de son chiffre d'affaires en 2020 a été réalisé par l'hôtellerie et l'événementiel.

Source officielle
TJ

1ère chambre

697941d2cdc6046d47ea270e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [I] [D] a certes réalisé des travaux d'envergure sur l'ancienne écurie. Cependant, il ne conteste pas avoir réalisé ces travaux sur un ouvrage déjà existant.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0be

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ; 3.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb98acdc6046d473ab629

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ; - 14.

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588ba9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67fe9ee07a459da3dcde954c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a cessé totalement son activité le 1er janvier 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e05fcdc6046d47050518

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

hospitalisations en cause, en décrire l'évolution ; - décrire les soins et actes pratiqués, préciser par qui ils ont été réalisés, dans quel établissement et comment ils se sont déroulés ; - fournir,

Source officielle
TJ

JCP

697cff0ecdc6046d47514ee2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158320db5098996d5a43fd

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d3607fbc3ec610466a7374

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le contrat de bail prévoit toutefois en son article 8 sur les conditions financières de la location que "le loyer, les provisions sur charges, les fournitures récupérables et autres accessoires devront

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [G] Me Magali VERTEL / Me Claire CORBILLE LALOUE copie certifiée conforme le : à : TRESOR PUBLIC [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc39162416523b995804f8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sous-traitant, Monsieur [G] ne justifie d’aucune cause l’ayant exonéré de son obligation conformément aux dispositions de l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692a31329eb3db7c03e13

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A titre infiniment subsidiaire, elle affirme que la société EECA ne fournit aucune preuve tangible de l’existence de désordres qui pourraient constituer un motif légitime afin qu’une expertise judiciaire

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe4b032d83cfd3ea5c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins, °donner le cas échéant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff1c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ; - donner le cas échéant un avis

Source officielle

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