[L] [K] Mme [G] [J] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT - #P0245 représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT - #P0245 DEFENDEURS S.N.C.

Après opération de fusion absorption du 1er juillet 2024, la société anonyme FRANFINANCE est venue aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT.

demande de de mise hors de cause de la Mutuelle Bresse [Localité 62], il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Mutuelle Bresse [Localité 62] qui a fait l’objet d’une fusion-absorption

AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a assigné la Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion absorption emportant transfert de portefeuille

Il est également démontré que, suite à une fusion absorption, la société GCC est venue aux droits de la société Edelis. Il sera donc fait droit à sa demande d'intervention volontaire.

Suite à une opération de fusion absorption, la SASU BROSSETTE a été dissoute et la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC) est substituée dans ses droits et actions.

La société BATIGERE EN ILE DE FRANCE a été absorbée par la société BATIGERE FRANCE EST, devenue elle-même à l’issue de cette fusion-absorption BATIGERE HABITAT, lors de l’assemblée générale du 31 juillet

durée de 84 mois ont été souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS et de la BANQUE RHONE ALPES, aux droits de laquelle vient la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES par suite d'une fusion

2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Enfin la SA UNICIL justifie par l’extrait KBIS et l’attestation notariée du 12 octobre 2017, relatif à fusion

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 054 806 542, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en suite de la fusion

a été absorbée lors de l’assemblée générale du 19 juin 2018 par la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, laquelle a été absorbée par la société BATIGERE GRAND EST, devenue elle-même à l’issue de cette fusion-absorption

référencée 297846484 détenue par [20], venant aux droits de [17] En l'espèce, la société [20] affirme être créancière de la somme de 1732,65 euros suite à la cession de la créance de [13] à [17], fusionnée

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

C’est au cours de la réunion du 15 octobre 2019, le moteur ayant été déposé, qu’il a été relevé que la soupape du cylindre n°3 était fondue et que ce cylindre présentait un début de fusion, outre que ce

saisie-attribution du 02 octobre 2024 est fondée sur l’acte notarié du 11 juillet 2005 contenant un prêt consenti par la Banque patrimoine et immobilier, dont le CIFD est venu aux droits à la suite d’une fusion

La société MCS & ASSOCIES est venue aux droits de la société DSO CAPITAL par suite d'une fusion absorption intervenue le 31 décembre 2019 avec radiation au registre du commerce de PARIS de la société DSO

a été absorbée lors de l’assemblée générale du 19 juin 2018 par la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, laquelle a été absorbée par la société BATIGERE GRAND EST, devenue elle-même à l’issue de cette fusion-absorption

ou d'actions du locataire, changement de forme sociale ; - modification concernant l'équipement loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l'équipement loué (apport en société, fusion