de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard

[N] et Mme [Y] ont fait assigner la société Centre Auto Loudéac devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, aux fins d’expertise judiciaire.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il n’appartient pas au Juge d’apprécier de l’état médical du patient qui s’il va mieux et prend son traitement nécessite toujours une hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01426 N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOH [R] [U] épouse [L] C/ [G] [O] Le Exécutoire délivré

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/05782 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM7H N° de MINUTE : 2026/13 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEURS

, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00005 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHHX Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

; les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.

La présente décision, susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me Audrey CAMPANI 1 Grosse délivrée à Monsieur [I]

DECAREST demande au juge des référés de : Sur la demande d’expertise judiciaire, A TITRE LIMINAIRE - Déclarer Mme [H] [C] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [J] [C] irrecevable

N° RG 24/03438 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKCW N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - Me Nelly ABRAHAMIAN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WQ AFFAIRE : [O] / [N] OBJET : Art

préjudices qu'elles ont subis des suites de cet accident, dans la perspective d'une action judiciaire qu'elles souhaiteraient engager.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00185 - N° Portalis DBW3-W-B7J-44AW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2024 N° RG 22/02172 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWFS

[H] vient de faire l’objet d’une mesure de garde-à-vue.

[R] [P], devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux.