attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

d'incapacité inférieur à 50 %.

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

Au bénéfice de ses intérêts, la [13] relève que Madame [X] [M] divorcée [O] présente un taux d’incapacité permanente inférieur à 50 % et des troubles qui n’entraînent pas pour autant une restriction substantielle

taux médical et 4% de coefficient professionnel, - à titre subsidiaire, majorer son incidence professionnelle et porter le taux à 10%.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

[F] présente un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% ainsi qu’une restriction substantielle et durable à l’emploi, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise aux fins de réévaluation du taux d

d'incapacité inférieur à 50 %.

d'incapacité était inférieur à 50%, à la date de sa demande le 01/07/2022.

Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente : Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Il est demandé au tribunal dire que : - le taux d’incapacité de la requérante est inférieur à 80 %, - la [12] n’aura pas à supporter les dépens et ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code

L'AAH est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle

Sur la demande de révision du taux d’incapacité opposable Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, “Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI

Le taux d’incapacité est inférieur à 50% pour des douleurs chroniques de la cheville avec fonctionnalité limitée dans un angle favorable. Une intervention chirurgicale est possible.

à un taux inférieur à 10%, toutes causes confondues.

d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;si le taux est au moins égal à 80%, donner un avis sur la durée d’attribution

d’incapacité était inférieur à 50%.

Par courrier en date du 25 août 2023, Madame la Présidente de la [12] ([10]) a notifié à Madame [K] [W] une décision de refus d’attribution de l’AAH en raison d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à