[J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du lendemain de la résiliation du bail

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à

[U] [G] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation à titre de provision d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant [F] [P] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Monsieur [B] [T] et Madame [X] [T] à se libérer de cette dette selon les

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant et dans le contexte de la procédure de surendettement actuellement pendante, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant

de 3 548,59 euros et que la somme de 174,43 euros devait lui être versée à titre d'indemnités différées.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20 septembre 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement accordés, il convient de différer l'exigibilité de la totalité de cette somme en autorisant Monsieur [G] [L] [Z] à se libérer de cette dette selon les modalités

[L] [X] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

[F] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[J] [I] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En outre, le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article

Les époux [G] prétendent au paiement d’une somme de 2.500 euros en indemnisation du temps qu’ils ont consacré à relancer le promoteur pour faire procéder aux réparations.

Mme [O] [D] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le paiement d'une indemnité mensuelle de 100 euros, en plus du loyer courant.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [J] [O] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

La locataire sera condamnée à payer la somme de 2 746,92 à la bailleresse, à titre de provision ; Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de