S’agissant de sa dette, il sollicite des délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois.

Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] que Monsieur [V] a déclaré s'être tordu la cheville alors qu'il descendait du chariot élévateur qu'il conduisait, le 27 novembre

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 2 mai 2024.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITÉS D'OCCUPATION L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.434-1

Elles seront, dès lors, déclarées irrecevables.

[M] [J] a commis une faute de nature à réduire de 50% de son droit à indemnisation, - donner acte à la SA BPCE Assurances de ses offres et les déclarer satisfactoires : * frais d’assistance à expertise

Dans ses conclusions en réplique déposées le 14 novembre 2025 et soutenues à l’audience, le Centre hospitalier demande au tribunal, à titre principal de lui déclarer inopposables les arrêts de travail

Les parties sont convenues de poursuivre la procédure d’indemnisation par la voie amiable.

En 2015, l’appartement de Madame [F] a subi un premier dégât des eaux dont les travaux de reprise ont été indemnisés par son assureur habitation.

le délai pour payer les causes d'un tel commandement de payer.

outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

Les pièces versées aux débats démontrent que le moteur du véhicule acquis par [N] [O] est en panne et qu'il doit être changé.

La SASU [3] a souscrit une déclaration d'accident du travail le 1er septembre 2017.

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le véhicule est immobilisé depuis son achat, la première panne empêchant son utilisation pendant un jour datant du 7 décembre 2021.

Il résulte de la déclaration d'accident du travail établie par la société [1] que Monsieur [D] a déclaré s'être fait mal au genou alors qu'il était à son poste de travail.

Il maintient la distinction entre le télétravail régulier indemnisé et le télétravail occasionnel.

Sur la subrogation de la société FONCIA LOIRET En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité