Il convient donc de fixer ce poste de préjudice à ladite somme, sur laquelle s'imputent 1 386 € d'indemnités journalières versées par la CPAM entre le 11 novembre et le 26 décembre 2013, soit un solde

Sur l’indemnisation du préjudice il se rapporte au rapport médical du 9 juin 2021 figurant à la procédure pénale.

journalières.

Il s’ensuit que l’indemnité transactionnelle allouée à M. [J] par la transaction précitée indemnise ses préjudices économique, moral et professionnel.

Il indique être toujours en arrêt de travail, que son employeur ne lui a pas encore proposé de reclassement, et qu'il perçoit 1162 euros d'indemnités journalières.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [W] [G] n’est pas contesté en son principe, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’

de son préjudice sur la base d'un taux journalier de 25 euros par jour.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime est donc fondée à solliciter l'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l'article L.452-3

[H] [K] peut prétendre obtenir une indemnité complémentaire de 81 791,37€ en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux.

Aucune demande n’ayant été formulée à ce titre, ce poste de préjudice n’est constitué que des débours de l’organisme social, et il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

Concernant le plafond d’indemnisation, les aménagements immobiliers extérieurs et les arbres et arbustes sont indemnisés dans la limite du montant indiqués aux conditions particulières.

L’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

allouées au titre de la perte de gains professionnels actuels, les indemnités journalières servies par l’organisme social pour la somme totale de 90.093,64 €, -DEDUIRE des indemnités allouées au titre

santé « ALLIANZ SANTE : COMPLEMENTAIRE SANTE », souscrit par l’Association De Prévoyance Santé (ADPS) auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la société MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [F] [N] des conséquences dommageables de l’accident

temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, - Du déficit fonctionnel permanent, non indemnisé par la rente (Cass.

En l’espèce, Mme [D] [F] sollicite, après application du taux de perte de chance, la somme de 1.077,83 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la base d'une indemnité journalière de 28 euros

le présent livre se prescrivent par deux ans à compter notamment du jour de l’accident, de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement des indemnités journalières.

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime