mission et notamment les soins pratiqués, le(s) compte(s) rendu(s) d'intervention, le dossier d'imagerie et s'agissant de la CPAM , un relevé détaillé des prestations et débours ; 3.

Il conviendra donc de débouter Madame [N] [V] de sa demande tendant à la déduction de la somme de 3.300 euros appelée le 18 janvier 2023 pour l'intervention d'un architecte.

La RATP refuse toute indemnisation de Mademoiselle [K], prétextant que sa responsabilité ne serait pas engagée.

En réponse à la SA CGL, Madame [T] [M] affirme qu’il n’existe aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle à sa demande.

En l’espèce, au jour du sinistre, le véhicule Dacia Sandero présentait un faible kilométrage (14 000 kms retenus par BCA EXPERTISE) et n’avait été utilisé que sur une très courte période (7 mois et quelques

Madame [H] n’alléguant aucun vice caché affectant les parties communes ou privatives de l’appartement acquis s’agissant de ce désordre C, elle n’a aucun intérêt à exercer à l’encontre de la société [R]

de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; - la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers

Le Tribunal constate que la demande repose sur un devis non signé et qu’aucune facture acquittée n’est produite de sorte qu’il est légitime de présumer qu’aucune réparation n’est intervenue ce qui fait

Ils allèguent qu’aucune faute ne ressort du dossier médical et qu’il incombe par conséquent au demandeur d’avancer les frais de l’expertise.

Or, si le tribunal peut déduire de cette phrase pour le moins laconique que « l'intervention de ATM » fait référence à l'intervention d'une société pour réparer les évacuations du lavabo, dès lors que

Le paiement de cette indemnité ne pourra en aucun cas faire obstacle à l’exécution des obligations prises par le VENDEUR.

Elle considère ainsi qu'aucun dommage actuel, ni aucun risque de dommage imminent, n'est établi.

Elle fait valoir que non seulement sa faute n’est pas démontrée, mais encore il n’existe aucun lien de causalité entre son intervention pour le changement de la vitre et le dysfonctionnement du toit ouvrant

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Madame [P] [L], valablement assignée en intervention forcée par la SA Monabanq, n’a pas constitué avocat.

Rappelons que l'expert n'autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

Ils exposent à cet égard s'être heurtés au refus par cette dernière d'utiliser les produits délivrés aux fins d'éradication.

Ladite pièce a été utilement communiquée dans le délai imparti.

Malgré l’intervention de Monsieur [M], le problème a persisté.

Elle dit que ces documents ont été établis à leur seule demande, reprenant leurs seules observations, donc conformes à leurs attentes, et utilisés pour relayer leurs réclamations.