Ces sommes doivent être retranchées des cotisations définitives pour obtenir la régularisation.

Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel. Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité

Il ajoute que l’organisme social ne lui a pas communiqué de décompte définitif tenant compte de la réalité de sa période d’activité.

Soit la somme totale de 840 euros pour l'assistance par tierce personne temporaire. Le total des frais divers s'élève donc à la somme de 1.000 euros + 840 euros = 1.840 euros.

28,13 semaines et donc la somme de 2531,70€ (28,13s x 5h x 18€), et au total la somme de 5231,70€, arrondie à 5232€.

L'offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Soit un total de (10+46+26) 82 heures d’assistance. Sur une base de 18 euros par heure, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à Mme [Y] la somme de 1.476 euros.

La requérante précise également s’être vu attribuer à titre définitif deux cartes mobilité inclusion l’une avec la mention « stationnement » et l’autre intitulée « priorité ».

Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel. Il sera indemnisé sur la base de 25 euros par jour.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est inces- sible et insaisissable. ".

L'expert a établi son rapport définitif le 6 septembre 2023.

Il s'agit d'un déficit définitif après consolidation, c'est-à-dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.

Le docteur [N] a rédigé son rapport définitif le 1er février 2022.

Sur les provisions déjà perçues Il résulte des pièces du dossier que [N] [F] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale

L’expert a déposé un rapport définitif de consolidation le 30 août 2022.

Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Monsieur [W] jusqu'à la consolidation, pourraient justifier l'octroi d'une

auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF , demande au tribunal de : – valider la contrainte émise le 12 octobre 2003 et signifiée le 24 octobre 2023 pour un montant total

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité

Déficit fonctionnel temporaire : total : le 14 mars 2019 ; classe III du 15 au 17 mars 2019 ; total le 18 et 19 mars 2019 ; classe III du 20 mars au 9 avril 2019 ; classe II du 10 avril au 15 avril 2019