[E] [R] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE et LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE Attendu que le conseil du retenu soulève au titre de l’irrégularité de la procédure et de l

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires Selon les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile : "A peine d'irrecevabilité

Le jugement doit être motivé.

motivation en droit.

de l’action introduite par exploit du 3 mai 2023 à défaut d’information du syndic, - prononcer l’irrecevabilité de l’action introduite par exploit du 3 mai 2023 à défaut de tentative de règlement amiable

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Le 9 septembre 2024, Monsieur [S] [J] a déposé des conclusions d'incident, soulevant l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt et de qualité à agir de la société GARAGE DES MONTS D’OR.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Sur les moyens tirés au titre de l’irrégularité de la procédure et de l’irrecevabilité de la requête de l’absence de valeur probante de la procédure pénale à défaut de certificat de conformité : L'article

Le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait du défaut de production d’élément sur la mesure de garde à vue ayant précédé la mesure de rétention, ce mesure étant visée dans la saisine

Par conclusions reprises oralement à l'audience, la [7] (ci-après la [8]), représentée, après avoir renoncé à soulever l’irrecevabilité de l’opposition adverse, a conclu à l’irrecevabilité des demandes

, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2.

Le conseil de [P] [Y] soulève l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles.

En défense, la SA Domofinance affirme que les époux [J] versent aux débats des pièces non visibles justifiant qu'ils soient déboutés de l'intégralité de leurs demandes, et que leur action est en tout état

PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants Attendu que l'article 850 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière

Il résulte de la combinaison de ces articles que la demande d’irrecevabilité formulée par la partie défenderesse au titre du défaut de qualité aurait du être portée devant le juge de la mise en état, seul

Il est reproché à la SMABTP de ne pas avoir soulevé in limine litis l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la société d’Architecture [Localité 20] et de son liquidateur devant le juge de la

société ALPHA INSURANCE n'a nullement agit avec légèreté blâmable à l'encontre de la société SMABTP, DEBOUTER cette dernière de ses demandes à l'accessoire, à défaut JUGER excessif le montant des frais