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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67eda575da9e15c513203595
1 avril 2025
composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier, Jugement contradictoire avant-dire droit, Après avoir à l’audience publique du 14 janvier
JCP
66b513b110164e0c4cc3d428
18 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXJJ
Service des référés
66fee098172da17169e9a966
3 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 octobre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence
1ère Chambre
687943f164dcbd881bec7038
2 juillet 2025
’irrecevabilité du pourvoi de ce chef) ; Attendu que le demandeur à la requête fait valoir que la juridiction de première instance aurait omis de désigner un juge commis dans sa décision conformément
Référés expertises
69669aa3cdc6046d472d8399
6 janvier 2026
Pharmacie Grande Rue devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment afin de désignation d’un expert judiciaire.
4ème Chambre civile
68e025aa74e929a9d8fb887f
3 octobre 2025
Par ordonnance du 10 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a constaté que le contrat de bail à usage commercial liant les parties était résilié de plein droit depuis le
1/2/2 nationalité B
69d7f77acdc6046d47aef252
9 avril 2026
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française Par jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Paris, a jugé que le certificat
1ère Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d91
8 avril 2025
Par assignation du 31 août 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes, sept des locataires du centre commercial, dont la Selarl Grande pharmacie Nîmes soleil, ont sollicité
Juge de l'Execution
68f13fcc88dcb0e97e904f6f
Par jugement du 21 juin 1999, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux aux torts partagés par application des articles 242 et 245 du code
CIVIL
68e7a513033cf481c39a3b9c
7 octobre 2025
à 1copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président Assistée de Madame Valérie GRANER DUSSOL, cadre greffier
Chambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
JEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
: Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
CH GENERALISTE A
691723aae097417ee1c149d6
6 octobre 2025
[A] [Y] et de désigner un notaire pour effectuer ces opérations, suivant les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
PS ctx technique
67f80d43cf40727a0043bb37
9 avril 2025
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun
1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a8e74459e0c7ecfa1c
4 juillet 2024
du tribunal de grande instance de BORDEAUX le 13 juillet 2006, et mentionné en marge de l'acte de mariage.
Pôle social
67fd50a6e85d0474bddb43fd
Sur contestation de Monsieur [A] [Z] et en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a, par jugement avant dire droit du 24 septembre 2024, désigné un 2nd CRRMP de
4ème chambre
68e56a4e0e2901d10fa464fc
2 octobre 2025
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [K] [G], désigné dans les opérations ordonnées par l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes du 29 Septembre
PS ctx protection soc 1
6706c997f1d01e3c86f084f7
du Tribunal de grande instance de Paris, Monsieur [D] [U] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT
Référés Cabinet 4
671be091cda2201c09829f25
Par jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 10 avril 2001, il a été ordonné la liquidation et le partage des biens composant la succession, Madame [N] a été désignée en qualité
Pôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
Un jugement de séparation de corps a été rendu le 9 avril 1970 par le tribunal de grande instance de Briey et un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy a prononcé le divorce des époux [R] / [X] le 17
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