Elle indique que Mme [L] ne verse aucune pièce aux débats permettant de justifier de la réalité de sa surcharge de travail et d’en avoir informé son employeur.

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

par la production d'un extrait info greffe datant du 10 octobre 2023 et jusqu'à alors non actualisé au cours de la procédure.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me PARENT MUSARRA 1 EXP Me [Y] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

ACTE INITIAL du 11 Avril 2025 reçu au greffe le 24 Avril 2025.

Reprochant à la compagnie aérienne diverses fautes lors de ce trajet, Madame [U] [V] et Monsieur [G] [I], agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont assigné la société TAROM SA devant

ou non.

La SA COFIDIS justifie avoir adressé, par acte de commissaire de justice, le 23 août 2023 à Monsieur [J] [R] ès-qualité d’ayant-droit de Mme [W] [R], pour chacun des contrats de prêt une sommation d’opter

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

[H] [B] ait disposé du surplus de la parcelle, non concernée par le bail (qui concerne un entrepôt de 70 m²) est sans emport, dès lors qu’il n’est justifié d’aucune entrave dans la jouissance des lieux

Il incombe à celui qui prétend se prévaloir des droits d'auteur de caractériser l'originalité de l’œuvre revendiquée, c'est-à-dire de justifier que cette œuvre présente une physionomie propre traduisant

loyers non réglés de janvier à juin 2021.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou du premier incident de paiement non régularisé.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Fondée en 1946, la société Christian Dior Couture a pour activité la création

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

ou d'une décision de justice.

ou d’une décision de justice.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.