de l’audience et de Aline CAZEAUX, Greffier, lors de la mise à disposition DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

Dès lors, en l’absence de preuve, ce moyen ne peut prospérer. Le moyen sera donc rejeté.

De plus, elle soutient que la dette du syndicat des copropriétaires trouvant son origine antérieurement à la loi ELAN, le délai de prescription décennale a continué de lui être appliqué dès lors que son

régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article

Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois.Al’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

de l’audience et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

clause, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice.

En conséquence, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la S.A.S.

La défenderesse soutient que le bon de commande était parfaitement valable et, s’agissant du point de départ du délai de rétractation, qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir relevé cette difficulté

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025.

[S] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sans délai et sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -7085 euros au titre

de dix jours prévus par la loi Scrivener, ou qu’à défaut, le non-respect de ce délai était imputable uniquement à la société Apollonia et méconnu des établissements prêteur.

GENERALI IARD, [Z] [D] JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats :

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Dès lors, et vu l'accord des parties, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 2 000 €.

LA FINANCIERE INVESTISSEMENT (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

de dix jours à compter de la signification de la décision à intervenir, de dire que passé ce délai et à défaut de satisfaire à cette communication il sera fait application d’une astreinte de 500 euros

Dès lors, le congé est délivré dans les formes et délais légaux requis.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».