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5 753 résultats pour « lettre d'engagement donnée au cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa833

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l’engagement.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

665774c3d8291d53ffee7ac0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est donc recevable.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3651

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6966c842cdc6046d4730df9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc4372

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

donne accès à la voie publique dénommée Allée des Places.

Source officielle
TJ

Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, au regard de l'expérience et des compétences des intervenants dont se prévaut la société APTEIS, il convient de retenir que l'établissement d'une lettre de mission relative à une expertise pour

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[P] [K] a donc volontairement cessé de régler les loyers et indemnités d’occupation hors de tout cadre légal, n’a pas suivi les préconisations de la Commission de surendettement qui lui avait déjà accordé

Source officielle
TJ

Référés

68e43642681ed727f2a69c0c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

solidairement, de sorte que les mise en demeure faite à l'un engage l'autre.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad1a034fdec52d9ea270

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, sauf circonstances particulières, telles que celles ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 rappelé ci-dessus, l'avocat ne peut donc prétendre à la qualité d'usager

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d40169a5863c400216

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Que l’URSSAF de Bourgogne s’oppose purement et simplement à cette demande, indiquant que l’opposant ne justifie pas avoir effectivement engagés des frais de conseil dans le cadre de son opposition.

Source officielle
TJ

Service des référés

697df905cdc6046d4762385f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb67

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426868d5cd4a8759125b3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En outre, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal

Source officielle
TJ

Référés

68e4364d681ed727f2a69dd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 10] - Belgique prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 février 2020, reçue le 8 février 2020, les époux [I] ont mis en demeure la société [S] [B] de donner suite à leur demande de résolution de la

Source officielle
TJ

Première Chambre

66143ac43bbdffcd9171ca5c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le tribunal n'a donc pas à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l'acquisition de ces hôtels, et à rembourser les engagements financiers pris à l'occasion de cette acquisition, dont notamment un emprunt obligataire pris auprès du fonds d'investissement Koweïtien CALE

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842b04965b5d9df32768b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est spécifié qu'en cas d'impossibilité d'assurer ce règlement à l'échéance de décembre 2022, elle s'engage à proposer un nouvel échéancier dont le montant des mensualités, qui devra être versé aux plus

Source officielle

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