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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
67003dbdc34eb4cc857aa833
3 octobre 2024
l’engagement.
Rétablissement personnel
665774c3d8291d53ffee7ac0
23 avril 2024
Il est donc recevable.
TPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
L’article L.311-52 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6966c842cdc6046d4730df9b
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4372
21 décembre 2023
donne accès à la voie publique dénommée Allée des Places.
Service des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
Toutefois, au regard de l'expérience et des compétences des intervenants dont se prévaut la société APTEIS, il convient de retenir que l'établissement d'une lettre de mission relative à une expertise pour
Surendettement
6627fc8642439575e2f7b42d
[P] [K] a donc volontairement cessé de régler les loyers et indemnités d’occupation hors de tout cadre légal, n’a pas suivi les préconisations de la Commission de surendettement qui lui avait déjà accordé
Référés
68e43642681ed727f2a69c0c
3 octobre 2025
solidairement, de sorte que les mise en demeure faite à l'un engage l'autre.
TPX VER SUREND CTX
6a0b061fcdc6046d47129414
9 avril 2026
En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
Ainsi, sauf circonstances particulières, telles que celles ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 1998 rappelé ci-dessus, l'avocat ne peut donc prétendre à la qualité d'usager
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d40169a5863c400216
8 octobre 2024
Que l’URSSAF de Bourgogne s’oppose purement et simplement à cette demande, indiquant que l’opposant ne justifie pas avoir effectivement engagés des frais de conseil dans le cadre de son opposition.
697df905cdc6046d4762385f
la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée.
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
PCP JCP fond
670426868d5cd4a8759125b3
10 juillet 2024
En outre, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal
68e4364d681ed727f2a69dd1
QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontaire, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 10] - Belgique prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [
Chambre civile 1
6a0cbecfcdc6046d473b13b9
19 mai 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 février 2020, reçue le 8 février 2020, les époux [I] ont mis en demeure la société [S] [B] de donner suite à leur demande de résolution de la
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
Le tribunal n'a donc pas à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.
9ème chambre 3ème section
660ef06dfbb79e8fd3d32fa8
4 avril 2024
l'acquisition de ces hôtels, et à rembourser les engagements financiers pris à l'occasion de cette acquisition, dont notamment un emprunt obligataire pris auprès du fonds d'investissement Koweïtien CALE
Référés Civil
686842b04965b5d9df32768b
3 juillet 2025
Il est spécifié qu'en cas d'impossibilité d'assurer ce règlement à l'échéance de décembre 2022, elle s'engage à proposer un nouvel échéancier dont le montant des mensualités, qui devra être versé aux plus
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