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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
Ils font également grief à la banque d’une mauvaise gestion des contrats d’assurance-vie au cours de l’exécution du financement.
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777c7
3 juillet 2025
Par conséquent, il y a lieu de constater la résolution du contrat avec la déchéance du terme au 7 avril 2023.
JUGE CX PROTECTION
69d956cccdc6046d47cf1353
9 avril 2026
3] non comparants, ni représentés EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 15 juin 2022, la société CA Consumer Finance a consenti à M.
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
Par suite, la SA HOIST FINANCE AB lui a adressé un courrier du 29 avril 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.
JEX
6a0f70b1cdc6046d477e02be
21 mai 2026
Il considère ainsi, au visa plus particulier d’un arrêt rendu le 28 mai 2025 par la Cour de cassation, que le juge de l’exécution est compétent afin de statuer in fine sur la contestation relative à la
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
[B] et la société LME étaient liés contractuellement au titre des contrats d'assurance-vie litigieux et que dans le cadre de la souscription de ces contrats, a été créé un FID dont la gestion a été confiée
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c47cdc6046d47a8c72a
6 janvier 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [A] [C] épouse [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas YESIL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
TPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2024, la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure M.
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
de LYON afin de voir : -déclarer la contestation de Monsieur [L] [V] recevable, A titre principal, -déclarer que la prescription décennale de l'exécution du titre exécutoire était acquise au 18 juin
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à Madame [I] [O] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 478,16 euros par lettre
698f9e18cdc6046d47464fdb
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3659
4 juillet 2025
Egalement, s'agissant d'un crédit renouvelable, la production des lettres de reconduction annuelles précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine de
Chambre 02
6a15e446cdc6046d47055222
26 mai 2026
L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai
MOLSHEIM - Civil
6a15f536cdc6046d47068c30
Compte tenu de la nature à effet successif de ce contrat, il sera retenu que la SA Arkea financements & services entend solliciter la résiliation judiciaire du contrat de crédit litigieux.
0P12 Aud. civile prox 3
69761f2acdc6046d47a9f276
8 avril 2024
Dans ces conditions et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs utilisé les fonds de la société BNP paribas personal finance à plusieurs reprises, la régularité de la signature
Chambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ae
2 juillet 2024
En l'espèce, CA Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°65300448263 aux termes duquel il a consenti à M.
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
Ainsi, les fautes imputées à la société Bagel Corner dans l’exécution du contrat du 5 octobre 2015 ne sont pas fondées, peu important la qualification de ce contrat. 50.
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».
9ème chambre 3ème section
66fee091172da17169e9a81d
3 octobre 2024
n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.”
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
, seule la mention du bien financé devant être précisée dans le contrat de crédit ; qu’un tel contrôle serait contraire à l’effet relatif des conventions puisque l’établissement de crédit n’est pas partie
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