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2 841 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils font également grief à la banque d’une mauvaise gestion des contrats d’assurance-vie au cours de l’exécution du financement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, il y a lieu de constater la résolution du contrat avec la déchéance du terme au 7 avril 2023.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956cccdc6046d47cf1353

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

3] non comparants, ni représentés EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 15 juin 2022, la société CA Consumer Finance a consenti à M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par suite, la SA HOIST FINANCE AB lui a adressé un courrier du 29 avril 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70b1cdc6046d477e02be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il considère ainsi, au visa plus particulier d’un arrêt rendu le 28 mai 2025 par la Cour de cassation, que le juge de l’exécution est compétent afin de statuer in fine sur la contestation relative à la

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[B] et la société LME étaient liés contractuellement au titre des contrats d'assurance-vie litigieux et que dans le cadre de la souscription de ces contrats, a été créé un FID dont la gestion a été confiée

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69cc2c47cdc6046d47a8c72a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ [A] [C] épouse [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas YESIL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2024, la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de LYON afin de voir : -déclarer la contestation de Monsieur [L] [V] recevable, A titre principal, -déclarer que la prescription décennale de l'exécution du titre exécutoire était acquise au 18 juin

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à Madame [I] [O] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 478,16 euros par lettre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Egalement, s'agissant d'un crédit renouvelable, la production des lettres de reconduction annuelles précisant les conditions de reconduction du contrat (article L.312-65) laquelle est prévu à peine de

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e446cdc6046d47055222

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du contrat ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f536cdc6046d47068c30

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Compte tenu de la nature à effet successif de ce contrat, il sera retenu que la SA Arkea financements & services entend solliciter la résiliation judiciaire du contrat de crédit litigieux.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

69761f2acdc6046d47a9f276

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ces conditions et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs utilisé les fonds de la société BNP paribas personal finance à plusieurs reprises, la régularité de la signature

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579607d408f8d4c129ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, CA Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°65300448263 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi, les fautes imputées à la société Bagel Corner dans l’exécution du contrat du 5 octobre 2015 ne sont pas fondées, peu important la qualification de ce contrat. 50.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee091172da17169e9a81d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.”

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, seule la mention du bien financé devant être précisée dans le contrat de crédit ; qu’un tel contrôle serait contraire à l’effet relatif des conventions puisque l’établissement de crédit n’est pas partie

Source officielle

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