Par acte introductif d'instance en date du 26 février 2024, Monsieur [N] [P] a fait assigner Monsieur [L] [Y] aux fins de voir : ▸ prononcer la résiliation du bail qui les lie pour défaut d'exécution

des soins a pu intervenir, après examen des pièces, à hauteur de 186,60 € correspondant à la prise en charge, selon la législation française, d’une consultation médicale et de la pose d’un plan de libération

Le bail suppose un prix librement déterminé par les parties qui doit être réel et sérieux. En l’espèce, Monsieur [P] justifie d’un titre de proprirété du bien situé 1 place du château à Nîmes.

Aussi, non seulement le local à usage d’habitation litigieux n’est pas libre de toute occupation, mais cet état de fait est imputable à la défenderesse à la cause.

[J] font valoir, en réponse aux conclusions adverses que : - ils versent aux débats un procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 duquel il résulte que le liner

une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la libération

provisionnelle de 53580,81 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 21 mars 2025, - condamner la SARL DSI au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 3719,10 euros, jusqu'à la libération

majoration de 5% prévue contractuellement ; Une indemnité mensuelle d’occupation fixée à une somme égale au dernier montant du loyer échu, charges en sus, à compter du 07 septembre 2025 et jusqu’à sa libération

occupant sans droit ni titre, depuis le congé signifié " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [R] " Ordonner la libération

du 26 avril 2023 ; - ordonné en conséquence à Mme [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement ; - dit qu’à défaut de libération

condamner au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel révisé et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, jusqu’à libération

et indemnités d'occupation, depuis le 01/09/2025 jusqu'au 30/11/2025 - d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer courants, des charges et taxes, à compter du 01/12/2025 et jusqu'à libération

à compter du jour de la signification de l'ordonnance à venir ; - Condamner Madame [X] [B] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et accessoires réclamé jusqu'à libération

[X] [V] qui occupe toujours les lieux devra les libérer et les rendre libres de tout occupant de son chef.

Or, l'OPHIS, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

Suite à la détection de la présence de punaises de lit dans le logement du locataire, le bailleur a fait appel à une société pour procéder au traitement des locaux.

montant du loyer et des charges de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail, dans la limite des paiements justifiés par une quittance subrogative jusqu’à la libération

commercial, ladite somme sera majorée de 5 %,prononcer une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir en cas d’inexécution de la condamnation visant la libération

835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la SAS W.H.S WORLDHAIL SYSTEM de lui restituer les locaux situés [Adresse 2], libres

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation A compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, M.