la libération effective et définitive des lieux.

Dès lors, l’exécution du commandement de quitter les lieux ne rend pas sans objet sa contestation, la société SHM sollicitant sa réintégration dans les lieux.

trompeuse et de publicité comparative.

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 4 avril 2025.

79 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBEI JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu

de la force publique deux mois après un commandement de quitter les lieux resté vain.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

représenté par Me Caroline BEVERAGGI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant DEBATS : A l’audience publique

Sur la publication de la décision : Les demandeurs sollicitent la publication de la décision rendue.

insérée au bail à la date du 30 novembre 2025 à minuit ; Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Bien Être Custine et de tout occupant de son chef des lieux

Par message du 11 mars 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

libération effective et définitive des lieux.

Par message du 09 octobre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Par message du 09 octobre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il a été procédé le 20 avril 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.

LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

libération effective des lieux.

Accessibilité au public Communication par voie de correspondance privée et par voie électronique 20.